La Cour de cassation a reçu une demande d’avis de la Cour d’appel de Versailles ainsi formulée : « La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin à son contrat lorsque sont invoqués par l'apprenti des manquements graves de l'employeur ? »
Réponse de la Cour de cassation
Oui répond la Cour de cassation : L'apprenti peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage lorsqu'il invoque des manquements graves de son employeur rendant impossible la poursuite de ce contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d'acte. Il appartient alors au juge, prenant en considération les manquements invoqués, d'apprécier la gravité de ceux-ci et de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture, ainsi que sur l'octroi de dommages et intérêts.
Modalités de rupture du contrat d’apprentissage
Rappelons que le code du travail prévoit que le contrat d'apprentissage peut être rompu :
- Par l’employeur ou l’apprenti durant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
- Par accord écrit signé des deux parties après les 45 premiers jours.
- En cas de force majeure.
- Pour faute grave de l’apprenti.
- En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
- En cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle.
- À l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis et saisine du médiateur, après les 45 premiers jours.
La Cour de cassation nous précise donc qu’en cas de manquements graves de l’employeur, l’apprenti n’a pas à respecter un préavis pour rompre son contrat ni à solliciter le médiateur.
Appréciation des juges
Les juges devront donc désormais apprécier au cas par cas si les manquements de l’employeur invoqués par l’apprenti sont suffisamment graves pour justifier une rupture immédiate de contrat…
Cass. soc., 15 avril 2026, n° 26-70.002