Le défaut d’application de la bonne convention collective n’entraîne pas la nullité de la convention de forfait jours

Le recours au forfait annuel en jours n’est possible que si la convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Une convention individuelle de forfait doit également être conclue entre l’employeur et le salarié.

Mais que se passe-t-il si l’entreprise n’applique pas la bonne convention collective ?

La Cour de cassation vient de préciser que cela n’entraînait pas automatiquement la nullité de convention individuelle de forfait.

Dans cette affaire, une directrice commerciale s’était vu appliquer un forfait annuel de 218 jours conformément à la CCN SYNTEC appliquée dans l’entreprise.

Mais la cour d’appel avait jugé que l’entreprise ne relevait pas de la CCN SYNTEC mais de la CCN du commerce de gros. Or le plafond du forfait annuel prévu par cette CCN est de 214 jours. Les juges avaient donc considéré comme nulle la convention individuelle de forfait conclue par la salariée et lui avait accordé un rappel d’heures supplémentaires de 70 000 €…

La Cour de cassation n’analyse pas situation de la même manière et casse l’arrêt :

L’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle. Elle entraîne seulement un ajustement du nombre de jours et donc un rappel de salaire pour les jours 4 jours excédentaires de travail.

Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jours en application d'une convention collective prévoyant un nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours, et qu'il est ultérieurement jugé que l'activité de l'entreprise relève d'une convention collective différente, laquelle a autorisé le recours au forfait en jours mais en fixant un nombre inférieur de jours compris dans le forfait, la convention individuelle conclue entre les parties n'encourt pas la nullité pour ce motif, le salarié pouvant solliciter le paiement d'un rappel de salaire à un taux majoré fixé par le juge en contrepartie du temps de travail excédant le forfait prévu par la convention collective dont relève l'activité de l'entreprise.

La solution adoptée par la Cour de cassation semble logique dans la mesure où la convention individuelle de forfait reposait sur un accord collectif qui autorise le forfait jours, même si ce n’est pas le bon. 

Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.129