Nouvelle possibilité de rupture immédiate du contrat d'apprentissage

Contexte de l'affaire

Un apprenti met fin à son contrat d’apprentissage sans délai ni médiation préalable pour manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

La Cour d’appel saisit  la Cour de cassation sur la question de savoir si la prise d’acte par l’apprenti de la rupture de son contrat d’apprentissage peut être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin à son contrat lorsque sont invoqués par l’apprenti des manquements graves de l’employeur.

Oui, répond la Cour de cassation : malgré les dispositions légales prévoyant le respect d’un préavis et la saisine d’un médiateur, l’apprenti peut néanmoins rompre immédiatement son contrat d’apprentissage s’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite de l’apprentissage.

La Cour de cassation consacre donc un nouveau droit pour les apprentis, celui de pouvoir rompre immédiatement leur contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur.

Cependant, elle précise que cette rupture immédiate ne peut pas être qualifiée de prise d’acte mais elle doit être rapprochée du régime des contrats à durée déterminée dans lequel le salarié a la faculté de rompre le contrat de travail à durée déterminée, s’il justifie de manquements de l’employeur constitutifs d’une faute grave.

Questions posées par l’arrêt

Un contrat d'apprentissage peut-il être rompu immédiatement?

Dans quels cas ? A quelles conditions? 

Eléments clé de la décision de la Cour de cassation

Dans les quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu immédiatement par l’une ou l’autre des parties . Cette période peut être considérée comme une phase de libre résiliation pendant laquelle la rupture ne soulève pas, en général, de difficulté particulière.

Passé ce délai, la rupture devient plus contraignante : l’apprenti qui veut rompre son contrat doit saisir d’abord le médiateur, puis de respecter un préavis. En outre, un délai minimal de cinq jours après la saisine du médiateur doit être respecté avant d’informer l’employeur, puis un délai minimal de sept jours avant que la rupture ne produise effet. 

Par ailleurs, avant l’arrêt du 15 avril 2026, l’apprenti pouvait , en cas de faute de l’employeur ou de manquements répétés à ses obligations, demander la résiliation auprès du Conseil de prud’hommes. Mais il était tenu d’exécuter son contrat jusqu’à ce que la décision du juge soit prononcée.

Or, lorsque l’apprenti était exposé à des manquements sérieux de l’employeur, la procédure de médiation puis de préavis pouvaient apparaître inadaptées puisqu’elles obligeaient l’apprenti à demeurer, au moins pendant un temps, dans une relation contractuelle déjà dégradée.

Depuis l’arrêt du 15 avril 2026, La Cour de cassation admet une nouvelle voie de rupture exceptionnelle, justifiée par la gravité de la situation : l’apprenti qui revendique une faute grave de son employeur rendant impossible la poursuite de son contrat d’apprentissage peut le rompre immédiatement, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.

Par la suite, il appartiendra au juge d’évaluer la gravité des manquements de l’employeur, de se prononcer sur la validité de la rupture du contrat et sur l’octroi de dommages-intérêts.

Il existe donc, désormais, une nouvelle possibilité de sortie immédiate du contrat d'apprentissage , mais exceptionnelle , et sous le contrôle ultérieur du juge. La rupture immédiate par l'apprenti de son contrat peut concerner les situations suivantes :

-l’absence de formation dans l’entreprise ou des missions sans lien avec le diplôme préparé

- Le non-paiement du salaire

- ou encore des comportements violents, de harcèlement ou de discrimination...

L’impact pour l’employeur

Une vigilance accrue s’impose à l’employeur quant au respect envers l’apprenti de ses obligations contractuelles et salariales.  

Il lui est donc recommandé de s’assurer de la conformité des missions avec le diplôme préparé, de la réalité de la formation et du tutorat par le maître d’apprentissage, du respect de ses obligations salariales, de la santé et de la sécurité de l’apprenti.