Revalorisation du RSA au 1er avril 2026 : Quel impact sur les saisies sur salaires ?

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Paie RSA (Revenu Solidarité Active)

Le montant forfaitaire du Revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé à compter du 1er avril 2026. Cette revalorisation, indexée sur l'inflation, entraîne un relèvement du montant minimal que l'employeur doit impérativement laisser à disposition d'un salarié faisant l'objet d'une saisie sur rémunération.

Revalorisation du RSA au 1er avril 2026 : Quel impact sur les saisies sur salaires ?
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Comme chaque année au 1er avril, les prestations sociales font l'objet d'une révision annuelle basée sur l'évolution des prix à la consommation. Cette revalorisation, fixée à 0,8 % pour l'année 2026, concerne une large palette d'allocations dont l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la prime d'activité ou encore les allocations familiales. Au-delà de l'aspect social, la revalorisation du RSA a un impact immédiat sur le traitement en paie, particulièrement pour le calcul du montant insaisissable des salaires.

Nouveau montant du RSA au 1er avril 2026

Le décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 fixe les nouveaux barèmes des prestations sociales. Pour une personne seule sans enfant, le montant forfaitaire du RSA passe ainsi de 646,52 € à 651,69 € par mois.

Voici le détail des nouveaux montants applicables selon la composition du foyer :

Composition du foyer

Montant au 1er avril 2026

Personne seule (sans enfant)

651,69 €

Couple (sans enfant)

977,54 €

Personne seule (1 enfant)

977,54 €

Couple (1 enfant)

1 173,05 €

Couple (2 enfants)

1 368,56 €

Impact sur la gestion des saisies sur rémunérations

Pour le gestionnaire de paie, la revalorisation du RSA pour une personne seule détermine la quotité insaisissable. En vertu de l'article R. 3252-5 du Code du travail, quelle que soit le type de saisie (SATD, procédure de saisie sur rémunération, pension alimentaire, etc.), l'employeur doit garantir au salarié une somme au moins égale au montant du RSA pour un foyer d'une personne.

À compter des paies d'avril 2026, la fraction insaisissable s'élève donc à 651,69 €.

Cette règle s'applique :

  • Indépendamment de la situation familiale : contrairement au barème des tranches de saisie qui varie selon les personnes à charge, le plancher du RSA insaisissable est fixe et correspond toujours au montant pour une personne seule.

  • Sur le salaire net : la détermination de la fraction insaisissable s’applique sur le montant net, après déduction des charges sociales et du prélèvement à la source.