L’employeur qui n’a pas communiqué au salarié un avis sur la CCN applicable ne peut pas lui reprocher le non-respect du préavis conventionnel
Le code du travail ne prévoit pas de durée de préavis en cas de démission, sauf pour :
- Les assistantes maternelles ;
- Les VRP ;
- Les journalistes.
Les femmes enceintes peuvent démissionner sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
En dehors de ces cas, il convient donc de se référer à la convention collective, à défaut, aux usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Le préavis débute le jour de la réception du courrier de démission par l’employeur (date de première présentation du courrier) ou le jour où elle a été exprimée oralement.
Le salarié peut aussi décider de différer la date de début de son préavis, par exemple au 1er jour du mois suivant. Mais il doit le mentionner clairement dans son courrier.
La Cour de cassation a récemment apporté plusieurs précisions intéressantes sur le préavis en cas de démission du salarié :
Dans cette affaire, un salarié ayant démissionné avait saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires.
1 – Lui reprochant de ne pas avoir respecter son préavis, l’employeur avait opéré une retenue de salaire correspondant à l'indemnité de préavis de démission.
C’est non pour la Cour de cassation !
L’article L 3251-1 du code du travail prévoit que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Il en résulte que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire sur le solde de tout compte pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié au titre de l'indemnité de préavis de démission.
2 – L’employeur ne peut pas reprocher au salarié de ne pas avoir respecté le préavis conventionnel de démission dès lors qu’il a manqué à ses obligations d'information du salarié sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise.
Le code du travail impose à l’employeur de :
- Donner au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
- Tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
- Mettre sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
- Communiquer par tout moyen aux salariés un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement et précisant où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
3 – En l'absence d'abus manifeste ou d'intention de nuire du salarié, celui-ci ne peut être tenu au paiement d'une autre indemnité que celle correspondant au préavis conventionnel.
Le seul fait de ne pas avoir effectué le préavis ne créé pas un préjudice certain et immédiat à son employeur dans son organisation et dans le respect de ses contrats et ne justifie donc pas le versement de dommages et intérêts.
Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-10.995