Jurisprudence sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en avril 2026 !

Attention à l’assiette minimale des cotisations !

La rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable. Ces sommes entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l'employeur s'est abstenu de les verser.

L'employeur qui n'a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut pas se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées.

L’URSSAF peut donc recalculer les cotisations sur le montant exact qui aurait dû être versé et réclamer le paiement du différentiel de cotisations.