À partir de 2026, le statut de conjoint collaborateur connaît un tournant majeur. Jusqu’ici, le conjoint du chef d’entreprise pouvait choisir entre trois statuts pour participer à l’activité :
- Conjoint salarié : emploi salarié classique avec contrat de travail et rémunération.
- Conjoint associé : réservé aux conjoints détenant des parts sociales et participant régulièrement à l’activité.
- Conjoint collaborateur : participation régulière à l’entreprise sans rémunération.
Les statuts de conjoint avant 2026
Les deux premiers statuts restent inchangés.
En revanche, le statut de conjoint collaborateur, profondément modifié par la loi du 23 décembre 2021 (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022), voit ses règles évoluer.
Évolutions à partir de 2026 et choix de statut
La durée est désormais limitée à 5 ans.
Depuis le 1er janvier 2022, ce statut ne peut être conservé que pendant cinq ans maximum.
Conséquences