Le projet de loi de simplification de la vie économique a été définitivement adopté par le Sénat le 15 avril 2026.
Sous réserve d'un recours devant le Conseil constitutionnel, le texte sera ensuite publié au Journal Officiel puis entrera en vigueur.
Une des dispositions de ce texte intéressant le droit social concerne l'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital.
En cas de vente d'un fonds de commerce, deux procédures d'information des salariés coexistent actuellement :
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que les entreprises de 50 à 250 salariés n'ayant pas de CSE : le propriétaire du fonds doit informer les salariés du projet de vente du fonds de commerce dans un délai leur permettant de formuler éventuellement une offre de rachat. Cette information doit être donnée 2 mois au moins avant la vente du fonds.
- Dans les entreprises de 50 à 250 salariés ayant un CSE : l'employeur doit informer les salariés du projet de vente du fonds de commerce et consulter le CSE.
Le projet de loi de simplification de la vie