Information et consultation du CSE
La mise en place du contrôle du pass vaccinal au sein des entreprises concernées nécessite d’informer et de consulter le CSE si cette mise en place a des conséquences sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
En effet, l’information et la consultation du CSE est requise dès lors qu’il y a une incidence des mesures appliquées dans l’entreprise sur l’organisation de l’entreprise, quelle que soit leur source même si elles sont la conséquence de dispositions légale.
Il est dans l’intérêt des employeurs, des salariés et du bon fonctionnement du dialogue social que les représentants du personnel puissent se prononcer sur les modalités pratiques de contrôle du pass vaccinal. C’est un moyen pour les employeurs de communiquer sur les mesures pratiques qui ont été prises pour permettre d’assurer le contrôle des obligations sanitaires.
Ainsi, dès la mise en œuvre des mesures de contrôle, l’employeur en informe le CSE.
Cette information déclenche le délai de consultation du CSE d’un mois. Cela signifie que l’employeur a un mois pour réunir le CSE afin qu’il puisse rendre un avis sur les mesures mises en œuvre.
Le CSE se réunit pour rendre son avis 3 jours après la transmission de l’ordre du jour sur le sujet.
Référence
Loi n° 2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique du 22 janvier 2022.
Remplir vos obligations de contrôle du pass vaccinal et de la vaccination obligatoire
Les attributions et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
Ce dossier contient toutes les informations à connaître pour bien comprendre et maîtriser les attributions et le fonctionnement du CSE : organiser les réunion, déterminer les heures de délégations, mettre en place les commissions, etc...