Actualité sociale de mars 2022

Dans une publication du mois de mars 2022, la DARES dresse un bilan du nombre de ruptures conventionnelles homologuées en janvier 2022, constatant une stabilité (baisse de 0,30% sur 1 mois).

Un décret du 16 mars fixe les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise.

Depuis le 31 mars 2022, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur concernant les conditions d’ancienneté requises permettant à un salarié d’ouvrir droit au CPF-TP (CPF Transition Professionnelle). Notre actualité vous explique.

Les décrets d’application de la loi Santé au Travail relatifs aux essais encadrés et conventions de rééducation professionnelle en entreprise sont parus au Journal Officiel et entrent en vigueur le 31 mars.

Un décret pris en application de la loi Santé au travail fixe la durée de l’arrêt de travail qui rend possible l’organisation du rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié à partir du 31 mars 2022.

Plusieurs mises à jour ont été réalisée au BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) le 11 mars 2022. Notre actualité vous les présente de façon synthétique et pragmatique.

Lorsqu’une convention de forfait jours est nulle, elle ouvre alors droit au paiement d’heures supplémentaires au titre des heures réalisées au-delà de la durée légale avec majoration sur la base du salaire de base et non du minimum conventionnel.

Un décret du 18 mars pris en application de la loi Santé au Travail précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels.

C’est un arrêt très important que vient de rendre la Cour de cassation, considérant que des reproches prononcés lors d’un entretien annuel envers un salarié constituent un véritable avertissement…

Le décret d’application de la loi Santé au Travail relatif à la formation santé sécurité des membres du CSE est paru au Journal Officiel du 20 mars. Les nouvelles dispositions sont applicables au 31 mars 2022.

Par communiqué de presse, l’AGEFIPH confirme que les aides exceptionnelles initiées au printemps 2020, concernant le recrutement de travailleurs handicapés en contrat d’alternance, sont désormais pérennisées.

Dès lors que la modulation a été mise en place avant l’embauche d’un salarié, cette organisation s’impose à lui sauf à prévoir une clause contractuelle prévoyant une dérogation à cette organisation collective du travail applicable dans l'entreprise.

Le Conseil d’État, dans une décision récente, confirme que le seul fait pour un salarié de travailler durant un arrêt de travail, ne justifie pas son licenciement. Notre actualité vous détaille l’affaire…

Deux arrêtés viennent de lever temporairement certaines interdictions de circulation pour les véhicules de transport de marchandises.

Un décret du 12 mars créé une nouvelle aide dite « nouvelle entreprise novembre ».

Dans une publication du mars 2022, l’URSSAF qui se présente comme « collecteur social de référence », dresse un bilan à fin 2020 de la place de la femme dans le tissu économique français. Nous avons relevé quelques informations…

Un décret du 16 mars 2022 pris en application de la loi Santé au Travail clarifie et adapte les conditions et règles applicables dans le cadre de la surveillance médicale post-exposition ou post professionnelle.

Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) réalise plusieurs mises à jour le 11 mars 2022, parmi lesquelles une concerne le calcul des réductions de cotisations salariés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires.

Un décret du 12 mars modifie les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022.

Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, en application de l’article L 1244-1 du code du travail, aucun délai de carence ne s’applique alors.

Le site de l’URSSAF, dans une récente publication de mars 2022, informe les entreprises de la mise à disposition d’un nouveau portail dédié aux démarches sociales, douanières et fiscales : Portailpro.gouv

L’avenant n°29 à la Convention collective HCR relatif aux salaires dans la branche a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié le 10 mars 2022 au Journal officiel.

Créée dans le contexte de la crise liée au Covid-19, l’APLD n’est pas réservée à la crise sanitaire. Elle peut être mobilisée dans d’autres contextes.

Dans une note de conjoncture du 16 mars 2022, l’INSEE anticipe une augmentation prochaine du Smic, face à l’augmentation croissante des prix. Cette revalorisation devrait se faire dans le cadre de la revalorisation automatique légalement prévue.

A l’occasion d’une mise à jour du 11 mars 2022, le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) confirme un changement de doctrine en matière de déduction forfaitaire TEPA. Notre actualité vous en dit plus.

La Ministre du Travail a signé un pacte avec la branche professionnelle de la métallurgie pour la mise en place du plan de réduction des tensions de recrutement dans le secteur.

Faute d’avoir respecté l’obligation légale de transmettre le règlement intérieur à l’inspection du travail accompagné de l’avis des IRP, celui-ci ne peut être opposé au salarié et permettre le prononcé de sanctions à son encontre.

Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise ne s’applique plus. En remplacement, le Ministère du Travail a diffusé un "Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 hors situation épidémique".

Deux conseils de prud’hommes ont considéré comme justifié le refus de salariés travaillant en EHPAD de se soumettre à l’obligation vaccinale.

Une publication des services fiscaux, du 9 février 2022, confirme les barèmes relatifs aux véhicules de tourisme, vélomoteurs, scooters et motocyclettes, que peuvent appliquer les titulaires de BNC et BIC pour l'année 2021.

Saisi de nombreuses réclamations de discriminations relatives à la grossesse, le Défenseur des droits a décidé de rendre public un guide juridique portant sur les discriminations en raison de la grossesse dans l’emploi privé.

Au 1er mars 2022, 61% des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le site du service-public rappelle, dans une publication de janvier 2022, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le bulletin de paie. L’occasion de vérifier si vos bulletins sont correctement réalisés….

Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention. Est abordé le calcul des indemnités dues par l’employeur en cas de prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié, pour des motifs justifiés.

Un décret du 12 mars 2022 a modifié le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Pour ses contrôles en 2022, la CNIL a retenu 3 thématiques prioritaires : la prospection commerciale, la surveillance des travailleurs en télétravail et l’utilisation de l’informatique en nuage (le cloud).

Plusieurs grandes entreprises ont été reçues par le Gouvernement pour valoriser la mobilisation du secteur économique à l’égard des réfugiés ukrainiens.

Le salarié inapte et en attente de reclassement ou de licenciement, maintenu dans l’entreprise par l’employeur dans une situation d'inactivité forcée, ouvre droit à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Les mesures exceptionnelles introduites en 2020 sont reconduites pour 2021.

La Cour de cassation s’est penchée sur le versement d’une prime versée à un salarié, en contrepartie de son activité, et plus précisément de son calcul au « prorata temporis ». Notre actualité vous en dit plus…

La Cour de Cassation encadre le droit d’affichage des communications du CSE en le subordonnant au respect de deux conditions cumulatives.

Sur l’année 2022, plusieurs régimes cohabitent en matière de chiffrage des indemnités horaires et allocations employeurs en cas de placement en activité partielle. Notre actualité vous rappelle les taux applicables, les valeurs planchers et plafonds.

Les avantages en nature sont des biens ou des services fournis gratuitement aux salariés de l’entreprise par l’employeur ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.

L’employeur ne respectant pas l’obligation contractuelle d'engager chaque année la concertation avec le salarié afin de fixer les objectifs dont dépendait la partie variable de la rémunération, elle doit être versée intégralement pour chaque exercice.

Le 16 février 2022, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant notamment à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Cette loi transpose la Directive européenne du 23 octobre 2019.

La nouvelle CCN de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Des modifications importantes sont apportées au régime des congés payés…

Le 1er mars 2022, le site du Ministère du travail actualise, une fois encore, son « questions/réponses » consacré à l’activité partielle. Notre actualité vous en présente un extrait.

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail souhaite soutenir des projets à destination des TPE/PME, leur permettant à la fois de prévenir les risques professionnels et d'intégrer durablement les enjeux de QVCT dans leur fonctionnement.

Le 2 mars 2022, les services fiscaux confirment par publication au BOFiP, l’abattement applicable aux contrats courts pour lesquels l’employeur ne dispose pas du taux PAS.

La CNIL articule son nouveau plan stratégique 2022-2024 autour de trois axes prioritaires : favoriser le respect des droits, promouvoir le RGPD comme un atout et cibler la régulation sur des sujets à fort enjeux.

3 critères cumulatifs permettent la reconnaissance de « cadre dirigeant » : indépendance dans l’organisation du temps de travail, habilitation à prendre des décisions de façon autonome et une rémunération dans les plus hauts niveaux de l’entreprise.

La Ministre du Travail vient d’annoncer que le protocole sanitaire en entreprise serait abandonné à compter du 14 mars prochain.

Une publication des services fiscaux confirme les nouveaux seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BNC et BIC pour l'année 2022.

Le Conseil d’État rend ses premières décisions en lien avec l’obligation vaccinale des soignants contre le Covid-19.

La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 assouplit les modalités de recours et l’indemnisation du congé d’adoption. Elle insère également un délai pour le congé de 3 jours à l’arrivée de l’enfant.

A l’occasion d’une mise à jour du « questions/réponses » consacré à l’activité partielle, le Ministère du travail apporte des précisions importantes concernant le placement en activité partielle des salariés contraints de garder leur(s) enfant(s)

Après les avoir prolongées, l’AGEFIPH a annoncé pérenniser certaines aides exceptionnelles mise en place depuis le début de la crise sanitaire.

Pour la première fois, le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur la suspension du contrat de travail d’une soignante non vaccinée alors qu’elle était en arrêt maladie

Suite à l’allègement de certaines restrictions sanitaires, l'OPPBTP met à jour son guide de préconisations de sécurité sanitaire pour le BTP.

Ayant été constaté qu’une salariée engagée par 644 CDD remplissait des missions régulières correspondant aux besoins habituels de l’entreprise, le contrat devrait être requalifié en CDI.

Un arrêté du 3 mars lève temporairement l’interdiction de circulation pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 28 février 2022 pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire.

Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) s’est réuni en ce début d’année 2022 pour partager une série d’analyses sur l’âge de départ à la retraite. Notre actualité vous résume celles-ci…

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 28 février 2022 pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire.

Les entreprises de 50 salariés et plus doivent publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Un décret vient d’apporter des précisions.

A l’occasion d’un récent arrêt, la Cour de cassation précise comment doit être prise en considération la prime 13ème mois pour le respect du minimum conventionnel.

L’administration fiscale vient de fixer les nouveaux plafonds d’exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises situées en zone franche urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Suite à la publication de 2 décrets au JO du 26 février 2022, de nouvelles modifications ont été apportées aux chiffrages des indemnités et allocations employeur en cas d’activité partielle (ou APLD) au 1er mars 2022.

Le contrat de travail étant rompu par l'adhésion du salarié au CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle), la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat est nécessairement sans objet.

Le mois de février 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

Les transformations liées au télétravail ne sont pas neutres en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'égalité est pourtant un sujet quasi absent des accords d'entreprises "télétravail".