Formation continue et taxe d’apprentissage : le « questions-réponses » de l’URSSAF

Questions

Réponses

En cas de décalage de paie, quid du mois de décembre 2021 ?

Pour les entreprises pratiquant le décalage de paie, les contributions de formation professionnelle et d’apprentissage sont rattachées à la période de l’activité du salarié.

Pour ces entreprises :

• Les rémunérations liées à l’activité du mois de décembre 2021, versées en janvier 2022, sont à intégrer à la base de calcul de la contribution due pour l’année 2021, déclarée et payée auprès des OPCO (ou de la DGFiP pour les versements de régularisation après le 1er mars 2022) hors DSN avec les modalités déclaratives de 2021 ;
• Les nouvelles modalités déclaratives établies dans le cadre du transfert du recouvrement à l’Urssaf s’appliquent à compter de la période d’activité de janvier 2022. Ainsi, la déclaration en DSN de la contribution due pour la période de janvier 2022 doit s’effectuer dès la DSN du mois principal déclaré de janvier 2022.

Questions

Réponses

Pour le CPF-CDD, comment seront effectuées les régularisations en cas d'embauche d'un CDD puis passage en CDI ?

À partir du 1er janvier 2022 et de la mensualisation du recouvrement du CPF-CDD :

• Les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ne sont plus exonérés de cette contribution ;
• Les périodes d’emploi déclarées mensuellement pour un salarié en CDD ne sont pas à régulariser après un passage en CDI et ne donnent pas lieu à remboursement ou déduction.

Questions

Réponses

Comment cela se passe quand une entreprise a cotisé à la TA alors qu'elle a embauché dans l'année un apprenti ?

Comment est-elle remboursée ?

Une exonération qui n’est plus annuelle mais mensuelle

• L’exonération de taxe d’apprentissage pour les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis n’est plus annuelle : elle est devenue mensuelle ;
• Les périodes d’emploi qui précèdent l’embauche d’un apprenti ne sont pas à régulariser après la signature du contrat d’apprentissage et ne donnent pas lieu à remboursement ou déduction. 

Exonération mensuelle : les cas possibles 

Pour rappel, sont exonérés mensuellement de la taxe d’apprentissage les employeurs qui répondent de façon cumulative aux 2 conditions suivantes :

1. Occupant, au cours de la période antérieure à la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues, un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d’apprentissage dans les conditions prévues aux articles L6221-1 à L6225-8 du code du travail ;
2. Lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu’elles sont prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L242-1 du code de la Sécurité sociale, n’excèdent pas 6 fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période antérieure à la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. 

Le mois de référence pour la présence d’apprentis et la limite des 6 smic est le mois M-1.

Questions

Réponses

Le paiement de la TVA se fera sous quelle forme ?

Aucune TVA n’est due :

1. Sur les contributions de formation professionnelle (CFP, CPF-CDD) ;
2. Et sur la taxe d’apprentissage (part principale, solde et CSA).

Questions

Réponses

Qui sera le collecteur des contributions conventionnelles de formation professionnelle à partir de l'exercice 2022 ?

Régime en 2022 

• Ce premier transfert de recouvrement par les URSSAF concerne en 2022 les contributions légales de formation professionnelle.

Régime à compter du 1^er janvier 2024 

• À compter du 1^er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concernées.

Régime pour versements volontaires 

• Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par le transfert aux Urssaf : ils continueront à être collectés par les OPCO.

Questions

Réponses

Comment cela se passe lorsqu'il y a 2 conventions collectives au sein de l'entreprise ?

Déterminer l’activité principale 

En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise, il faut déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :

• En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés ;
• En cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé ;
• En cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total. 

La répartition du temps de travail selon les activités peut également déterminer l’activité principale.

Activités séparées et non complémentaires

• Si l’entreprise a plusieurs activités séparées et non complémentaires, exercées dans des établissements distincts et autonomes, des conventions collectives différentes peuvent s’appliquer aux différents établissements.

Questions

Réponses

Que devons-vous déclarer dans le cadre d'une entreprise qui ne dépend d'aucune convention ?  Nous appliquons le code du travail.

En cas de méconnaissance, d’absence de convention collective ou de convention collective indépendante, vous devez renseigner des valeurs d’identifiant dites d’échappement, dans la rubrique S21.G00.11.022 « Code convention collective principale » :

• 5501 (Convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé) ;
• 5100 (statut divers ou inconnu) ;
• 9998 (Convention non encore en vigueur) ;
• 9999 (en l’absence de convention collective). 

Vous devrez ensuite renseigner l’OPCO de rattachement/d’adhésion en rubrique S21.G00.11.023 « Opérateur de compétences (OPCO) » en cohérence avec l’activité principale de l’entreprise.

Déclaration mensuelle

A partir du 7 ou 15 février 2022

Vous devez déclarer et régler chaque mois, en DSN, les contributions suivantes :

• Contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
• Contribution au CPF-CDD ;
• Part principale de la taxe d’apprentissage. 

Vous devez réaliser la 1^ère déclaration de ces contributions en DSN le 7 ou 15 février 2022, pour la période d’emploi de janvier 2022.

Déclaration annuelle

Le 5 avril 2023

Si votre entreprise est constituée de 250 salariés et plus et si vous en êtes redevable au regard de vos effectifs d’alternants ;

• Vous devrez déclarer en DSN et régler le 5 avril 2023 (DSN de mars) la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de la masse salariale 2022. 

Il s’agit d’une déclaration et d’un règlement annuel en exercice décalé.

Le 5 ou 15 mai 2023

•  Vous devez déclarer en DSN et régler le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 le 5 ou 15 mai 2023 (DSN d’avril) ;
• Il s’agit d’une déclaration et d’un règlement annuel en exercice décalé.

Pendant le 1^er trimestre 2022

Versements OPCO

Pendant le 1^er trimestre 2022 :

• Vous devrez également effectuer les derniers versements auprès des OPCO ;
• Pour les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage concernant la masse salariale de l’année 2021.