Le traitement des régularisations de charges patronales sur le nouveau bulletin de paie 2022

Exemple numéro 1

Présentation du contexte : paie du mois de février 2022 

Le salarié travaille à temps plein et perçoit :

• Une rémunération brute en janvier 2022 estimée à 2.000 € ;
• Une rémunération brute en février 2022 estimée à 4.000 €.

Réduction de charges patronales 

• Réduction Fillon : une réduction a été calculée en janvier pour un montant de 300,80 €, mais à la fin février la rémunération cumulée ne permet l’éligibilité au dispositif, une régularisation de 300,80 € doit être réalisée ;
• Économie taux AF : la rémunération cumulée n’excède pas le seuil de 3,5 Smic, une économie est donc constatée sur 4.000 € * 1,80%= 72,00 €
• Économie taux maladie : la rémunération cumulée n’excède pas le seuil de 2,5 Smic, une économie est donc constatée sur 4.000 € * 6%= 240,00 €
• La zone affiche alors une valeur de 240,00 € + 72,00 € -300,80 € = 11,20 € 

Affichage des 2 zones

Zone 1 : exonération, écrêtement et allégements de cotisations

 

Zone 2 : allégement de cotisations employeurs

Cette zone agrège la réduction Fillon (en l’affichant en valeur positive si une réduction a été calculée), la déduction forfaitaire patronale, ou l’exonération JEI, avec l’éventuelle économie au titre des cotisations AF et maladie.

En voici le détail :

Exemple numéro 2

Présentation du contexte : paie du mois de février 2022 

Le salarié travaille à temps plein et perçoit :

• Une rémunération brute en janvier 2022 estimée à 2.000 € ;
• Une rémunération brute en février 2022 estimée à 8.000 €.

Réduction de charges patronales 

• Réduction Fillon : une réduction a été calculée en janvier pour un montant de 300,80 €, mais à la fin février la rémunération cumulée ne permet l’éligibilité au dispositif, une régularisation de 300,80 € doit être réalisée ;
• Économie taux AF : la rémunération cumulée n’excède pas le seuil de 3,5 Smic, une économie est donc constatée sur 8.000 € * 1,80%= 144,00 €
• Économie taux maladie : la rémunération cumulée excède le seuil de 2,5 Smic, une perte d’économie est donc constatée sur 10.000 € * 6%= 600,00 € (il faut soumettre la rémunération de février et « rattraper » l’économie obtenue en janvier 2022) ;
• La zone affiche alors une valeur négative de 156,80 € (réduction Fillon transformée en valeur négative soit -300,80 € plus l’économie au titre de la maladie de 144,00 €) 

N’ayant pas eu de confirmation à ce sujet, notre outil n’affiche que les économies « taux AF » et/ou « Taux maladie », mais pas le surcroît dans cette zone…

Affichage des 2 zones

Zone 1 : exonération, écrêtement et allégements de cotisations

 

Zone 2 : allégement de cotisations employeurs 

Cette zone agrège la réduction Fillon (en l’affichant en valeur positive si une réduction a été calculée), la déduction forfaitaire patronale, ou l’exonération JEI, avec l’éventuelle économie au titre des cotisations AF et maladie.

En voici le détail :

 

Exemple numéro 3

Présentation du contexte : paie du mois d’avril 2022 

Le salarié travaille à temps plein et perçoit une rémunération brute comme suit :

• Janvier 2022 : 2.000 € ;
• Février 2022 : 10.000 € ;
• Mars 2022 : 2.000 € ;
• Avril 2022 : 2.000 €.

Réduction de charges patronales 

• Réduction Fillon : de façon cumulée le salarié n’ouvre droit à aucune réduction, la régularisation a été réalisée en février 2022 ;
• Économie taux AF : une régularisation a été réalisée en mars 2022, la rémunération versée en avril permet l’application d’un taux réduit, soit la constatation d’une économie sur 2.000 € * 1,80%= 36,00 €
• Économie taux maladie : la rémunération cumulée repasse sous le seuil de 2,5 Smic, une régularisation doit être réalisée sur les taux majorés appliqués les mois précédents, ce qui permet de constater alors une économie de : 14.000 € * 6%= 840,00 €, une économie au titre du mois est constatée pour 2.000 € *6%= 120,00 €
• La zone affiche alors une valeur de 36,00 € + 840,00 € = 156,00 € 

Affichage des 2 zones

Zone 1 : exonération, écrêtement et allégements de cotisations

 

Zone 2 : allégement de cotisations employeurs 

Cette zone agrège la réduction Fillon (en l’affichant en valeur positive si une réduction a été calculée), la déduction forfaitaire patronale, ou l’exonération JEI, avec l’éventuelle économie au titre des cotisations AF et maladie.

 

En voici le détail :

 

Références

Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail, JO du 30

Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (rectificatif), JO du 22 janvier 2022