Indemnité inflation versée plusieurs fois : l’administration met en place un formulaire de reversement

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L’article 12 du décret du 11 décembre 2021 mettant en place l’indemnité inflation prévoit qu’une indemnité « indûment perçue » doit être reversée à l’État. Un service spécifique vient d’être mis en place.

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Le décret du 11 décembre 2021

Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021, JO du 12 décembre 2021, confirme que :

  • Les indemnités inflation indûment perçues, notamment lorsque les bénéficiaires ont reçu plusieurs versements de différents débiteurs, sont reversées par leur bénéficiaire à l'Etat ;
  • Elles peuvent aussi faire l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Extrait du décret :

Article 12


Les aides indûment perçues, notamment lorsque les bénéficiaires ont reçu plusieurs versements de différents débiteurs, sont reversées par leur bénéficiaire à l'Etat.
Elles peuvent aussi faire l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Le « questions/réponses » diffusé sur le BOSS

Avant même la publication du décret précité, le BOSS avait diffusé un « questions/réponses » sur l’indemnité inflation, abordant notamment le cas particulier d’un salarié qui aurait perçu plusieurs fois l’indemnité inflation. 

Questions

Réponses

En cas de versement à un salarié par deux employeurs différents ou un employeur et un organisme social, l’employeur peut-il être tenu responsable ?

Non 

L’employeur ne sera pas tenu responsable d’un double versement à un salarié qui n’aurait pas signalé percevoir l’indemnité à un autre titre.

Si un salarié ou agent public perçoit plusieurs fois l’indemnité, les employeurs qui ont versé l’aide doivent-ils régulariser la situation ?

Non 

1.   L’employeur ne doit pas se tourner vers son salarié pour récupérer les éventuelles sommes indues ;

2.   Les indemnités indûment versées par des employeurs sont reversées par leur bénéficiaire directement à l'Etat ;

3.   Elles peuvent aussi faire l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. 

  

Zones d’ombres à éclaircir

Dans une de nos publications sur notre site, nous avions « repéré » quelques zones d’ombre qui méritaient, selon nous, des éclaircissements de la part de l’administration.

Nous nous étions posé la question de savoir comment les sommes seront reversées à l’État, en cas d’indemnité inflation versée à tort (par exemple par 2 employeurs différents…).  

La question était de savoir concrètement comment ces sommes seront remboursées par les bénéficiaires :

  • L’appel sera-t-il réalisé directement par l’État auprès des bénéficiaires, et sous quelle forme ? ;
  • Ou l’employeur sera-t-il sollicité étant responsable du paiement des salaires ?

  

Un service spécifique

Désormais, les choses sont plus simples, puisque l’administration fiscale a mis en place un dispositif spécifique permettant aux personnes ayant perçu plusieurs fois l’indemnité inflation. 

Le formulaire est disponible au lien suivant : https://www.payfip.gouv.fr/tpa/paiementdon.web?campagne=01 

Le contribuable a la possibilité d’indiquer le montant à reverser dans une liste déroulant allant de 100 à 500 €. 

Références

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, JO du 12 décembre 2021

Questions-réponses diffusé sur le BOSS le 2 décembre 2021