Le décret du 11 décembre 2021
Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021, JO du 12 décembre 2021, confirme que :
- Les indemnités inflation indûment perçues, notamment lorsque les bénéficiaires ont reçu plusieurs versements de différents débiteurs, sont reversées par leur bénéficiaire à l'Etat ;
- Elles peuvent aussi faire l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Extrait du décret :
Article 12
Les aides indûment perçues, notamment lorsque les bénéficiaires ont reçu plusieurs versements de différents débiteurs, sont reversées par leur bénéficiaire à l'Etat.
Elles peuvent aussi faire l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le « questions/réponses » diffusé sur le BOSS
Avant même la publication du décret précité, le BOSS avait diffusé un « questions/réponses » sur l’indemnité inflation, abordant notamment le cas particulier d’un salarié qui aurait perçu plusieurs fois l’indemnité inflation.
| Questions | Réponses |
| En cas de versement à un salarié par deux employeurs différents ou un employeur et un organisme social, l’employeur peut-il être tenu responsable ? | Non L’employeur ne sera pas tenu responsable d’un double versement à un salarié qui n’aurait pas signalé percevoir l’indemnité à un autre titre. |
| Si un salarié ou agent public perçoit plusieurs fois l’indemnité, les employeurs qui ont versé l’aide doivent-ils régulariser la situation ? | Non 1. L’employeur ne doit pas se tourner vers son salarié pour récupérer les éventuelles sommes indues ; 2. Les indemnités indûment versées par des employeurs sont reversées par leur bénéficiaire directement à l'Etat ; 3. Elles peuvent aussi faire l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. |
Zones d’ombres à éclaircir
Dans une de nos publications sur notre site, nous avions « repéré » quelques zones d’ombre qui méritaient, selon nous, des éclaircissements de la part de l’administration.
Nous nous étions posé la question de savoir comment les sommes seront reversées à l’État, en cas d’indemnité inflation versée à tort (par exemple par 2 employeurs différents…).
Indemnité inflation : des zones d'ombres à éclaircir
Les textes nécessaires à l’application du dispositif inédit « indemnité inflation » ont bien été publiés au JO. Néanmoins, certains aspects nécessitent encore des éclaircissements selon nous, nous en avons fait l’inventaire…
La question était de savoir concrètement comment ces sommes seront remboursées par les bénéficiaires :
- L’appel sera-t-il réalisé directement par l’État auprès des bénéficiaires, et sous quelle forme ? ;
- Ou l’employeur sera-t-il sollicité étant responsable du paiement des salaires ?
Un service spécifique
Désormais, les choses sont plus simples, puisque l’administration fiscale a mis en place un dispositif spécifique permettant aux personnes ayant perçu plusieurs fois l’indemnité inflation.
Le formulaire est disponible au lien suivant : https://www.payfip.gouv.fr/tpa/paiementdon.web?campagne=01
Le contribuable a la possibilité d’indiquer le montant à reverser dans une liste déroulant allant de 100 à 500 €.
Références
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, JO du 12 décembre 2021
Questions-réponses diffusé sur le BOSS le 2 décembre 2021