Le décret prolonge, au titre du mois de janvier 2022, l'aide dite « renfort » mise en place par le décret du 4 janvier 2022.
Il modifie également la date de création à partir de laquelle sont éligibles les entreprises : 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 jusqu'alors).
L'aide au titre de la période éligible de janvier 2022 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort (formule de calcul figurant en annexe du décret).
Les demandes pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
- Avoir été créées avant le 31 octobre 2021(contre le 31 janvier 2021 jusqu'alors) ;
- Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de janvier 2021, en application des dispositions du I de l'article 45 du décret du 1er juin 2021. En pratique, cela concerne les salles de danse (ERP de type P) et les restaurants et débits de boissons (ERP de type N) accueillant des activités de danse ;
- Avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible de janvier 2021.
Montant de l’aide
L'aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites renforts. Les charges renfort sont calculées selon la formule suivante (figurant en annexe du décret) :
Charges renfort = [achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés].
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : charges renfort = [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64].
Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu'il est défini par le règlement n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
Demande d’aide
La demande de l'aide doit être réalisée par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.
Référence
Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19.