Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022

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La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité ». Un décret du 16/12/2021 en définit les modalités.
Sommaire
  1. Fiche pratique
  2. Rappel des dispositions de la loi LOM
  3. Modalités d’application selon décret du 16 décembre 2021
  4. Références
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Fiche pratique

Une fiche pratique, consultable sur notre site, vous donne encore plus de détails sur le dispositif, elle est consultable au lien suivant :

Rappel des dispositions de la loi LOM

Thématiques

Contenu

Principe général (article L 3261-5 CT)

La prise en charge de ces frais de transport personnels, par l’employeur, pourra prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, appelée "titre-mobilité" .

Inspiré par le principe actuel en vigueur pour les titres restaurant, le titre sera :

  • Émis par une société spécialisée ;
  • Qui les cèdera à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.

Émetteur titre-mobilité (articles L 3261-6 et L 3261-7 CT)

L’émetteur du titre-mobilité ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

Titres périmés (article L 3261-9 CT)

Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement avant la fin du 2ème mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.

Modalités d’application (article L 3261-10 CT)

Un décret (celui que nous vous proposons aujourd’hui) fixera les modalités d’application notamment :

  • Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d’accessibilité de ces mentions?;
  • Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres?;
  • Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres-mobilité?;
  • Les conditions du contrôle de la gestion des fonds des émetteurs du titre-mobilité

Modalités d’application selon décret du 16 décembre 2021

Thématiques

Contenu

Durée validité des titres (article R 3261-13-4 CT)

  • La durée de validité des titres-mobilité, qui est fixée par l'émetteur, s'étend au moins jusqu'au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis. 

Agrément et services proposés (article R 3261-13-5 CT)

L’agrément prévu à l'article L. 3261-7 du code du travail, est délivré aux entreprises qui justifient fournir un ou plusieurs des services suivants :

1.   Vente de cycles et cycles à pédalage assisté ;

2.   Vente de détail d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ;

3.   Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ;

4.   Vente de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles ;

5.   Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ;

6.   Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ;

7.   Vente d'engins de déplacement personnels motorisés ;

8.   Services de covoiturage ;

9.   Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ;

10.               Vente de titres de transport en commun ;

11.               Vente de détail de carburants ;

12.               Vente d'alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Procédure de remboursement (article R 3261-13-7 CT)

Les titres-mobilité sont présentés au remboursement par les entreprises agréées à l'émetteur ;

  • Ce dernier s'assure que le présentateur est une entreprise agréée puis donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte de titre-mobilité d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte ;
  • Le paiement est opéré par virement bancaire ou par chèque ;
  • Il est effectué dans un délai qui ne peut excéder 5 jours à compter de la réception du titre aux fins de règlement.

Recours à un expert-comptable (article R 3261-13-9 CT)

  • L'émetteur de titres-mobilité fait appel à un expert-comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur ;
  • Les constatations de cet expert-comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle et qu'il adresse annuellement au ministre chargé des transports.

Entrée en vigueur (article 2 du décret)

L’article 2 du présent décret confirme que :

1.   Toutes les dispositions précitées entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de l'article R. 3261-13-5 du code du travail (qui fixe l’agrément et les services proposés) ;

2.   Les agréments délivrés en application de l'article R. 3261-13-5 du code du travail antérieurement au 1er janvier 2022 entrent en vigueur à cette dernière date.

Références

Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité, JO du 17

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, JO du 26 décembre 2019 

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