La procédure de traitement de sortie de crise
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a créé une procédure de traitement de sortie de crise, qui est une procédure judiciaire simplifiée destinée à traiter les difficultés causées ou aggravées par l’épidémie de Covid-19.
Peuvent en bénéficier les entreprises qui fonctionnaient correctement avant la crise et qui ne sont pas affectées par des difficultés structurelles.
Applicable jusqu’au 2 juin 2023, cette procédure d’une durée de trois mois emprunte partiellement au régime de la sauvegarde et du redressement judiciaire mais elle est plus facile à mettre en œuvre. Elle fait intervenir un mandataire de justice qui cumule les fonctions habituellement dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire dans une sauvegarde ou un redressement judiciaire.
Les seuils maximums
Les seuils en-deçà desquels la procédure de traitement de sortie de crise peut être ouverte, sont de :
- 20 salariés ;
- 3 millions