Actualité sociale de novembre 2021

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé hier pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire.

Des nouveautés au niveau de la DSN vont entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Légisocial aborde aujourd’hui le recouvrement par l’URSSAF de la CFPTA, objet d’une note différentielle diffusée par le site de la DSN.

Le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L 2314-18 du Code du Travail au terme duquel les cadres dirigeants ne peuvent être électeurs aux élections du CSE.

Le Smic horaire, réévalué à titre exceptionnel le 1er octobre 2021, modifie la valeur du Smic annuel de référence pour le calcul de la réduction Fillon. Voici les conséquences pour une entreprise appliquant une DFS.

La CNIL a publié un guide du délégué à la protection des données regroupant les principales connaissances utiles et bonnes pratiques pour aider les organismes et accompagner les DPO déjà en poste.

Le décret mettant en place de nouvelles mesures sanitaires visant à endiguer la 5ème vague de l’épidémie de covid-19 a été publié vendredi.

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat intérim à l'égard de l'ETT en CDI fondée sur le motif du recours, a pour point de départ le terme du contrat ou si contrats successifs, le terme du dernier contrat.

Le Ministre de la Santé a annoncé hier de nouvelles mesures pour lutter contre la reprise de la pandémie. En parallèle, la Ministre du Travail a reçu les partenaires sociaux en vue d’une évolution du protocole sanitaire en entreprise.

Par communiqué de presse du 24 novembre 2021, le Ministère de l’Économie confirme une augmentation exceptionnelle du plafond d’exonération des chèques-cadeaux distribués aux salariés.

Au 15 décembre, certains salariés verront leur pass sanitaire désactivé faute de rappel vaccinal d’ici là.

Le site net-entreprises apporte des informations concernant le passage d’un NTT (numéro attribué en l’absence d’un NIR) à un NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire ou n° de Sécurité sociale) et les modalités déclaratives en DSN.

Un décret du 12 novembre 2021 a modifié les dispositions du Code des Transports relatives à la formation professionnelle obligatoire des conducteurs.

Le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN des abondements de l’employeur sur un compte d’épargne. Notre actualité vous en dit plus.

Une loi du 8 octobre 2021 a ratifié l’ordonnance du 23 septembre 2020 qui avait modifié une série de dispositions du Code des transports.

A l’occasion de l’actualisation du « questions/réponses » consacré à l’activité partielle, le Ministère du travail propose plusieurs exemples chiffrés. Nous les avons analysés avec notre outil de calcul.

Le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires, ne donnant pas lieu uniquement à un salaire majoré mais s’exécutent dans le cadre d'un contingent annuel et peuvent ouvrir droit à un repos compensateur (COR).

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui a attiré toute notre attention. L’affaire concerne un ouvrier du bâtiment en déplacement au sein d’une entreprise qui pratique habituellement le covoiturage.

Avant même que les textes ne soient publiés (et alors que le Sénat vient de l’enlever du PLF rectificative pour 2021), le site net-entreprises nous informe sur les modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN.

Afin de les aider à prévenir les addictions, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) propose aux entreprises et organisations d’adhérer à une charte en 4 engagements.

Instaurée par le décret du 26 février 2021, l’aide exceptionnelle visant les recrutements en contrats d’alternance est prolongé par décret, publié au JO du 11 novembre 2021. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet….

La CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au RGPD pour accompagner les structures associatives dans leur mise en conformité.

Une fois encore le Ministère du travail actualise son « questions/réponses » consacré à l’activité partielle et à l’APLD, en date du 8 novembre 2021…

Un manquement grave à l'obligation de loyauté et une tentative de nuire aux intérêts de la société, peut avoir pour effet de rompre la période de préavis en cas de démission, ainsi que la condamnation du salarié à des dommages-intérêts.

Une loi du 8 novembre autorise la ratification de la Convention n° 190 de l’OIT relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019.

Un décret, publié au JO du 30 octobre 2021, instaure une aide financière exceptionnelle au profit des demandeurs d’emploi engagés dans une formation répondant aux compétences requises permettant de répondre à une offre d’emploi.

L’instruction de la DSS, en ligne sur le BOSS depuis le 31 août 2021, apporte plusieurs précisions concernant les modalités de conclusion des accords permettant l’attribution de la prime PEPA « version 2021-2022 ».

Le 2 novembre, le Gouvernement a présenté le Contrat d’Engagement Jeune pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi.

Une loi du 15 novembre 2021 prévoit la possibilité pour le salarié qui a épuisé son crédit de 310 jours de renouveler le congé de présence parentale de 310 jours avant la fin des 3 ans.

Un décret du 3 novembre crée une nouvelle aide "coût fixe rebond" en faveur des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.

Un décret, publié au JO du 30 octobre 2021, instaure une aide à l’embauche exceptionnelle au bénéfice des employeurs en cas de recrutement de demandeurs d’emploi sous contrat de professionnalisation.

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail à un niveau inférieur à la durée légale, n’entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Le site net-entreprises actualise sa publication concernant les modalités déclaratives des sommes issues du CET bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur.

Le Gouvernement a décidé de mettre fin au dispositif d'aide « coûts fixes », en raison de la reprise de l'activité économique. Le traitement des dossiers en cours reste cependant une priorité.

Un décret, publié au JO du 11 novembre 2021, prolonge les dispositions dérogatoires permettant l’attribution d’une aide unique en cas d’embauche sous contrat d’apprentissage, notre actualité vous en dit plus à ce sujet…

Le Ministre de l’Économie et des Finances a annoncé le 8 novembre que le prêt garanti par l’État (PGE) serait prolongé jusqu’à fin juin 2022.

Le contrat de travail du salarié prévoyant un préavis de 6 mois en cas de licenciement, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, ne constitue pas une disposition plus favorable que la loi, en cas de licenciement pour faute grave.

C’est au JO du 11 novembre 2021 qu’est publiée la loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire », dont nous détaillons les dispositions de façon synthétique et pragmatique.

Toujours dans le cadre des informations transmises avant même la publication de la loi de finances rectificative pour 2021 et du décret en lien, l’URSSAF confirme plusieurs informations concernant l’indemnité inflation en date du 9/11/2021.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a validé la suspension de contrat d’un salarié d’un EHPAD, non vacciné, et bénéficiant d’une décharge totale d’activité professionnelle pour l’exercice de son activité syndicale.

Le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN de la base brute de cotisations OPPBTP. Notre actualité vous donne le détail de ces informations importantes.

Selon l’instruction de la DSS (en ligne sur le BOSS), le plafond d’exonération de la prime PEPA est porté à 2.000 € pour les employeurs engagés dans des actions de revalorisation des travailleurs de « deuxième ligne »

La Cour de Cassation vient de préciser que la remise d’une attestation d’exposition à un risque professionnel ne suffit pas à prouver un préjudice d’anxiété.

En vue de prévenir le risque routier, notamment en période hivernale, certains véhicules doivent être équipés de dispositifs antidérapants de type pneus neige, chaînes ou chaussettes.

Dernière actualité, en attendant la publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2021 et du décret, qui vous présente les informations du Gouvernement sur l’indemnité inflation, par publications du 3 novembre 2021.

Constatant des manquements de l'employeur dans le paiement de la prime exceptionnelle, et dans le respect, du principe « à travail égal, salaire égal », ceux-ci justifiaient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

La loi vigilance sanitaire a été définitivement adoptée le 5 novembre par l’Assemblée Nationale qui est revenue sur la quasi-totalité des modifications apportées par le Sénat, après échec de la Commission mixte paritaire.

Un décret a précisé les modalités de mise en œuvre du congé d’enseignement ou de recherche.

Plusieurs modifications ont été apportées au BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) le 22 octobre 2021. Notre actualité vous les présente de façon synthétique et pragmatique.

L’avenant du 17 juin 2021 à la CCN des cadres des Travaux Publics a été étendu par arrêté ministériel et est applicable depuis le 1er octobre.

Nous poursuivons notre étude des informations du Gouvernement, concernant l’indemnité inflation, qui ne seront toutefois définitives qu’après publication au JO, de la loi de finances rectificative pour 2021 et du décret en lien.

Le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine par l’employeur du conseil de prud'hommes, court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.

Le site du Ministère du travail actualise le « questions/réponses » consacré à l’APLD. De nouvelles précisions sont apportées que nous vous proposons de découvrir comme suit.

Le CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 L'avenant n° 5 du 28 juin 2021 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle a été agréé par arrêté du 24 septembre.

En date du 3 novembre 2021, le Gouvernement dévoile de nombreuses informations concernant le dispositif « indemnité inflation », qui devraient être confirmées prochainement (par la loi de finances rectificative pour 2021 notamment).

Un décret, très attendu, a été publié au JO du 30 octobre 2021, et confirme la prolongation des dispositions dérogatoires liées aux arrêts de travail liés au Covid-19. Notre actualité vous en dit plus.

L'OPPBTP a lancé un nouvel outil accessible sur smartphone, tablette ou ordinateur pour accompagner les électriciens à mesurer leur connaissance vis-à-vis du risque électrique.

Le PLFSS pour 2022, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 26/10/2021, prolonge d’une année le régime dérogatoire appliqué actuellement aux indemnités complémentaires versées par les employeurs en cas d’activité partielle.

Les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié, doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Plusieurs tribunaux administratifs ont invalidé des décisions de suspension de soignants et d’agents hospitaliers non soignants ces dernières semaines.

Le site du Ministère du travail vient d’actualiser, une fois encore, son « questions/réponses » consacré à l’activité partielle. Légisocial fait l’inventaire des ajouts/modifications qui ont été effectuées.

Après une séance de négociation le 14 octobre, les partenaires sociaux ont abouti à un accord-cadre national interprofessionnel sur la formation reprenant les 49 propositions issues de la concertation menée dans le cadre de leur agenda autonome.

Après l’adoption du projet de loi par l’Assemblée Nationale le 20 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi jeudi dernier en le remaniant profondément.

Le mois d’octobre 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a sanctionné récemment une entreprise pour défaut de communication de certaines informations dans la BDESE et à un expert.

La fixation d’une durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale, n’entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.