Le décret du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, en vigueur depuis le 19 juillet 2021, a pour objet d’adapter certaines dispositions relatives à la prévention des risques biologiques aux entreprises qui ne relèvent habituellement pas de cette réglementation, afin de prévenir l’exposition des travailleurs au SARS-CoV-2 mais aussi d’adapter les règles afin qu’elles soient proportionnées et applicables dans les établissements normalement exclus du champ d’application de cette réglementation.
Le Ministère du Travail précise que le document questions-réponses a vocation à sécuriser le cadre juridique de la mise en œuvre de la réglementation et à homogénéiser les interprétations et pratiques sur l’ensemble du territoire national. Ils ont ainsi pour objet notamment d’assurer l’égalité de traitement des usagers devant la loi, s’agissant du droit constitutionnel à la santé et à la sécurité des travailleurs.
Le risque biologique lié au Covid-19
La réglementation relative à la prévention des risques biologiques concerne les entreprises dont la nature de l’activité expose les travailleurs à des risques biologiques.
Le décret du 16 juillet 2021 concerne les travailleurs et employeurs des établissements ne relevant habituellement pas de la réglementation relative aux risques biologiques et qui sont exposés au Covid-19 du fait de la pandémie. L’objectif est de prévenir au mieux l’exposition des travailleurs au covid-19 et de proportionner néanmoins les règles applicables.
Un arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la classification du coronavirus SARS-CoV-2 dans la liste des agents biologiques pathogènes, a en effet classé le SARS-CoV-2 (covid-19) dans le groupe 3 des agents biologiques pathogènes.
Cela signifie que pour les travailleurs et employeurs des établissements ne relevant pas habituellement de la réglementation sur les risques biologiques, seules certaines des dispositions de cette réglementation sont applicables aux travailleurs exposés au covid-19 à raison de leur activité professionnelle.
Le questions-réponses
Le document questions-réponses précise quelles sont les entreprises concernées par le décret bien qu’elles appartiennent aux secteurs d’activité dans lesquels les travailleurs ne sont habituellement pas exposés aux agents biologiques.
Il liste les dispositions qui s’imposent aux entreprises en application du décret du 16 juillet 2021, et notamment les dispositions relatives aux mesures et moyens de protection, à l’information et à la formation des travailleurs, au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et à la déclaration administrative.
Il précise que l’application du décret est restreinte au seul cas de la pandémie de SARS-CoV-2 actuelle et ne s’applique donc pas à des épidémies saisonnières.
En revanche, le décret ne s’applique pas qu’uniquement en cas d’urgence sanitaire. Il ne s’agit que d’une partie des mesures qui peuvent s’appliquer en cas d’épidémie. En effet, l’obligation d’évaluer les risques et de mettre en œuvre les principes de prévention du risque biologique dans les entreprises s’applique même en dehors de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’à la fin de l’épidémie actuelle pour ce qui concerne le SARS-CoV-2.
Références
Questions réponses du Ministère du Travail du 23 décembre 2021.
Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021.
Arrêté du 18 décembre 2020.