Les obligations de facturation électronique (e-invoicing) seront imposées :
- en réception, à l'ensemble des assujettis à compter du 1er juillet 2024 ;
- en transmission :
- à compter du 1erjuillet 2024 : pour les grandes entreprises
- à compter du 1erjanvier 2025 : pour les entreprises de taille intermédiaire
- à compter du 1er janvier 2026: pour les PME et les microentreprises.
Le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier.
Obligation de facturation électronique
Sont concernées les transactions réalisées, en France, entre assujettis à la TVA (B2B).
La transmission de factures électroniques s’effectuera via une plateforme privée certifiée ou publique (Chorus Pro) gérée par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) qui assurera le rôle de centralisateur des données de facturation transmises à la