La facturation électronique va devenir obligatoire entre entreprises

Edition abonnés Edition abonnés Direction Actualité
A compter du 1er juillet 2024, l’obligation de recevoir et d'émettre des factures électroniques va être étendue progressivement aux transactions entre entreprises (B2B).
Sommaire
  1. Obligation de facturation électronique 
  2. Obligation d'e-reporting  
  3. Non-respect de ces deux dispositifs 
  4. Références
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Les obligations de facturation électronique (e-invoicing) seront imposées :

en réception, à l'ensemble des assujettis à compter du 1er juillet 2024 ;

en transmission :

  • à compter du 1erjuillet 2024 : pour les grandes entreprises
  • à compter du 1erjanvier 2025 : pour les entreprises de taille intermédiaire
  • à compter du 1er janvier 2026: pour les PME et les microentreprises.

Le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier.

Obligation de facturation électronique

Sont concernées les transactions réalisées, en France, entre assujettis à la TVA (B2B).

La transmission de factures électroniques s’effectuera via une plateforme privée certifiée ou publique (Chorus Pro) gérée par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) qui assurera le rôle de centralisateur des données de facturation transmises à la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 77% à lire.

Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité

Accès immédiat
aux contenus

Accès en ligne
et hors ligne

finger snap

Résiliable
en 1 clic

Je m’abonne pour lire la suite