Le barème des saisies sur rémunérations pour l’année 2022 est publié au JO LégiSocial

Paie Saisie sur remuneration

Actualité Publié le 13 décembre 2021

Au JO du 10 décembre 2021, est publié le décret fixant le barème des saisies sur rémunérations, applicable à compter du 1er janvier 2022.

Sommaire

Barème annuel
Barème mensuel
Quotité insaisissable
Personnes à charge
Références

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Barème annuel ¶

Barème annuel
Tranches rémunérations	Pourcentage saisie
0 à 3.940 €	1/20^ème
De 3.940,01 € à 7.690,00 €	1/10^ème
De 7.690,01 € à 11.460 €	1/5^ème
De 11.460,01 € à 15.200 €	¼
De 15.200,01 € à 18.950 €	1/3
De 18.950,01 € à 22.770 €	2/3
Plus de 22.770 €	En totalité
Majoration pour personne à charge : 1.520 € par personne à charge

Barème mensuel ¶

Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1^er janvier 2022 :

Barème mensuel
Tranches rémunérations	Pourcentage saisie
0 à 328,33 €	1/20^ème
De 328,33 € à 640,83 €	1/10^ème
De 640,84 € à 955,00 €	1/5^ème
De 955,01 € à 1.266,67 €	¼
De 1.266,68 € à 1.579,17 €	1/3
De 1.579,18 € à 1.897,50 €	2/3
Plus de 1.897,50 €	En totalité
Majoration pour personne à charge : 126,67 € par personne à charge.

Extrait du décret:

Article 1

A l'article R. 3252-2 du code du travail :

1° La somme : « 3 870 € » est remplacée par la somme : « 3 940 € » ;

2° La somme : « 7 550 € » est remplacée par la somme : « 7 690 € » ;

3° La somme : « 11 250 € » est remplacée par la somme : « 11 460 € » ;

4° La somme : « 14 930 € » est remplacée par la somme : « 15 200 € » ;

5° La somme : « 18 610 € » est remplacée par la somme : « 18 950 € » ;

6° La somme : « 22 360 € » est remplacée par la somme : « 22 770 € ».

Article 2

A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 490 € » est remplacée par la somme : « 1 520 € ».

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Quotité insaisissable ¶

Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 565,34 € selon la valeur du RSA en vigueur depuis le 1^er avril 2021).

Décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Personnes à charge ¶

Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 565,34 € selon la valeur du RSA en vigueur depuis le 1^er avril 2021).

Selon les dispositions de l’article R 3252-3 du code du travail, sont considérées comme personnes à charge :

Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.