Au JO du 10 décembre 2021, est publié le décret fixant le barème des saisies sur rémunérations, applicable à compter du 1er janvier 2022.
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Barème annuel ¶
Barème annuel | |
Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
0 à 3.940 € | 1/20ème |
De 3.940,01 € à 7.690,00 € | 1/10ème |
De 7.690,01 € à 11.460 € | 1/5ème |
De 11.460,01 € à 15.200 € | ¼ |
De 15.200,01 € à 18.950 € | 1/3 |
De 18.950,01 € à 22.770 € | 2/3 |
Plus de 22.770 € | En totalité |
Majoration pour personne à charge : 1.520 € par personne à charge |
Barème mensuel ¶
Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2022 :
Barème mensuel | |
Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
0 à 328,33 € | 1/20ème |
De 328,33 € à 640,83 € | 1/10ème |
De 640,84 € à 955,00 € | 1/5ème |
De 955,01 € à 1.266,67 € | ¼ |
De 1.266,68 € à 1.579,17 € | 1/3 |
De 1.579,18 € à 1.897,50 € | 2/3 |
Plus de 1.897,50 € | En totalité |
Majoration pour personne à charge : 126,67 € par personne à charge. |
Extrait du décret:
Article 1
A l'article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 3 870 € » est remplacée par la somme : « 3 940 € » ;
2° La somme : « 7 550 € » est remplacée par la somme : « 7 690 € » ;
3° La somme : « 11 250 € » est remplacée par la somme : « 11 460 € » ;
4° La somme : « 14 930 € » est remplacée par la somme : « 15 200 € » ;
5° La somme : « 18 610 € » est remplacée par la somme : « 18 950 € » ;
6° La somme : « 22 360 € » est remplacée par la somme : « 22 770 € ».
Article 2
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 490 € » est remplacée par la somme : « 1 520 € ».
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Quotité insaisissable ¶
Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 565,34 € selon la valeur du RSA en vigueur depuis le 1er avril 2021).
Décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Personnes à charge ¶
Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 565,34 € selon la valeur du RSA en vigueur depuis le 1er avril 2021).
Selon les dispositions de l’article R 3252-3 du code du travail, sont considérées comme personnes à charge :
- Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
- Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
- L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.
Références ¶
Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations