Le barème des saisies sur rémunérations pour l’année 2022 est publié au JO

Paie Saisie sur remuneration
Actualité

Au JO du 10 décembre 2021, est publié le décret fixant le barème des saisies sur rémunérations, applicable à compter du 1er janvier 2022.

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Barème annuel

Barème annuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 3.940 €

 1/20ème

De 3.940,01 € à 7.690,00 €

 1/10ème

De 7.690,01 € à 11.460 €

 1/5ème

De 11.460,01 € à 15.200 €

¼

De 15.200,01 € à 18.950 €

1/3 

De 18.950,01 € à 22.770 €

2/3

Plus de 22.770 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 1.520 € par personne à charge

Barème mensuel

Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2022 : 

Barème mensuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 328,33 €

 1/20ème

De 328,33 € à 640,83 €

 1/10ème

De 640,84 € à 955,00 €

 1/5ème

De 955,01 € à 1.266,67 €

¼

De 1.266,68 € à 1.579,17 €

1/3 

De 1.579,18 € à 1.897,50 €

2/3

Plus de 1.897,50 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 126,67 € par personne à charge.

Extrait du décret:

Article 1

A l'article R. 3252-2 du code du travail :

1° La somme : « 3 870 € » est remplacée par la somme : « 3 940 € » ;

2° La somme : « 7 550 € » est remplacée par la somme : « 7 690 € » ;

3° La somme : « 11 250 € » est remplacée par la somme : « 11 460 € » ;

4° La somme : « 14 930 € » est remplacée par la somme : « 15 200 € » ;

5° La somme : « 18 610 € » est remplacée par la somme : « 18 950 € » ;

6° La somme : « 22 360 € » est remplacée par la somme : « 22 770 € ».

Article 2

A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 490 € » est remplacée par la somme : « 1 520 € ».

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Quotité insaisissable

Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 565,34 € selon la valeur du RSA en vigueur depuis le 1er avril 2021). 

Décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Personnes à charge

Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 565,34 € selon la valeur du RSA en vigueur depuis le 1er avril 2021). 

Selon les dispositions de l’article R 3252-3 du code du travail, sont considérées comme personnes à charge :

  • Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
  • Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
  • L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

Références

Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations