Indemnité inflation : le décret est publié au JO

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1er

Le présent article confirme que, bénéficient de l’indemnité inflation (aide prévue par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021) :

• Les personnes qui résident en France métropolitaine ;
• Les personnes qui résident dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 

• L’aide fait l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire. 
• Elle est incessible et insaisissable.

2

Plafond de rémunération sur période de référence

Bénéficient de l'indemnité inflation, les personnes qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 :

• Une