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Indemnité inflation : le décret est publié au JO

Il était très attendu, le décret relatif à l’indemnité inflation est publié au JO de ce jour, dimanche 12 décembre 2021. Légisocial vous en fait une présentation détaillée… Pour info, l’indemnité inflation est dénommée sous le terme d’une « aide ».

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
 33 min de lecture

Articles

Contenu

1er

Le présent article confirme que, bénéficient de l’indemnité inflation (aide prévue par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021) :

  • Les personnes qui résident en France métropolitaine ;
  • Les personnes qui résident dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
  • L’aide fait l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire. 
  • Elle est incessible et insaisissable.

2

Plafond de rémunération sur période de référence

Bénéficient de l'indemnité inflation, les personnes qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 :

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