57 actualités, 9 jurisprudences et 141 brèves publiées en décembre 2019.
Une prime conventionnelle de vacances, au montant déterminé selon le temps de travail effectif, et n’ayant pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues, est prise en compte dans l'assiette de calcul des congés payés.
L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
En cas de rupture de CDD non autorisée, l’employeur est redevable des salaires qu’aurait perçus le salarié, mais cela ne constitue qu’un minimum auquel peuvent s’ajouter d’autres dommages et intérêts.
La publication de la loi de finances pour 2020 au JO du 29/12/2019 le confirme, à partir de demain 1er janvier 2020, la conclusion de contrats CDD-U déclenchera une taxe forfaitaire que nous vous présentons en détails.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote.
Dans le cadre de la réforme, le site de la DSN-info actualise ses publications concernant les modalités déclaratives à venir au 1er janvier 2020 des BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés).
La CEDH a validé la vidéosurveillance de caissières, non informées, en cas de suspicion de vols.
L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
Présenté en Conseil des ministres du 27/09/2019, la loi de finances pour 2020 est enfin publiée au JO de ce jour, 29/12/2019. Nous vous en faisons une présentation synthétique.
Au JO de ce jour, est publiée la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS pour 2020). Nous vous en proposons une présentation synthétique avant de revenir très prochainement sur certaines dispositions en détail
Comme cela est le cas chaque année, de très nombreuses modifications vont intervenir au 1er janvier prochain, (indifféremment des lois LF et LFSS 2020). Nous vous en présentons aujourd’hui quelques unes de façon synthétique.
Le BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation), instauré par décret du 25/02/1991 est abrogé par un décret publié au JO de ce jour, nous vous disons plus à ce sujet…
Présentée en Conseil des ministres du 26/11/2018, la loi d’orientation des mobilités, dite LOM, est publiée au JO de ce jour. En voici une présentation synthétique, nous reviendrons en détails sur quelques thèmes dans de prochaines publications.
La valeur du Smic horaire au 1er janvier 2020 vient d’être confirmée par un décret du 18 décembre 2019, publié au JO du 19 décembre 2019, ce qui entraîne les conséquences suivantes en matière de réduction de charges patronales.
Conséquence de l’augmentation du plafond de la sécurité sociale, la gratification minimale accordée aux stagiaires augmentera au 1er janvier 2020.
Reconduire les contrats saisonniers pendant 37 ans dans le secteur des remontées mécaniques n’entraîne pas leur requalification en CDI.
Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur : un salarié licencié en 2003 est autorisé à demander sa réintégration en 2014.
Un décret, publié au JO du 11 décembre 2019, augmente le montant des acomptes que les entreprises de 11 salariés et plus devront verser aux OPCO en 2020, notre actualité vous en dit plus.
Le décret listant les secteurs d’activité autorisés à utiliser le CDD unique en remplacement de plusieurs salariés est enfin paru.
En cas de fusion-absorption, la BDES doit intégrer les informations de toutes les entreprises concernées.
Par publication du 20/12/2019, le site net-entreprises.fr confirme les taux neutres applicables en 2020, avant même la publication de la loi de finances pour 2020 (qui a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le même jour).
Ainsi que nous vous l’avons indiqué, dans une précédente publication, s’applique en 2019 un régime très particulier pour la réduction Fillon, avec l’application d’un taux de janvier à septembre, puis d’un second taux à partir d’octobre.
Le secret des correspondances couvre les conversations d’un salarié sur sa messagerie instantanée personnelle installée sur ordinateur professionnel.
L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours pleins entre la convocation et l’entretien préalable, si le délai expire un samedi, il est alors prorogé au 1er jour ouvrable suivant.
Un arrêté publié au JO du 17/12/2019 nous informe sur l’articulation de la réduction Fillon avec une DFS, et les services de l’ACOSS viennent de nous transmettre une réponse personnalisée à nos interrogations.
Dans son rapport, publié le 25/11/2019, la Cour des comptes dresse un bilan sur l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap qui ne disposent pas de revenus d’activité.
Compte tenu de la revalorisation du SMIC horaire au 1er janvier 2020, nous sommes désormais en mesure de vous confirmer les valeurs actualisées des rémunérations minimales versées dans le cadre des contrats d’alternance.
Suite à la publication du décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 au JO de ce jour, la revalorisation du Smic horaire à 10,15 €, à compter du 1er janvier 2020, nous permet de déterminer les valeurs qui suivent.
Au JO de ce matin, est publié le décret confirmant la fixation du Smic horaire et du minimum garanti au 1er janvier 2020.
Le Ministère du Travail vient de mettre en place de nouveaux outils d’accompagnement pour les entreprises de 50 à 250 salariés qui devront publier leurs indicateurs à compter du 1er mars 2020.
La loi Avenir professionnel a modifié les conditions permettant de remplir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés par la conclusion d’accords agréés. Un arrêté publié au JO du 3/12/2019 apporte des précisions utiles.
Dans sa publication du 27/11/2019, le site de la DSN donne de nombreuses informations relatives à des « valeurs de réserve » permettant la prise en compte d’évolutions à venir afin d’éviter les blocages.
La participation patronale pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'étant pas versées en contrepartie du travail, elle n'entre pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel.
En France, il n’existe aucune obligation légale relative aux pneus neige. Attention toutefois, au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés...
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, y est abordé le cas d’un CDD de remplacement comportant 2 termes : un terme précis et la poursuite du contrat si le salarié remplacé est toujours absent.
Par circulaire du 12 décembre 2019, les services AGIRC-ARRCO nous dévoilent les paramètres 2020 applicables à compter du 1er janvier 2020.
Un arrêté publié au JO du 4/12/2019 fixe les secteurs d’activité entrant dans le champ d’application du nouveau dispositif « bonus-malus » des contributions chômage.
Le Sénat souhaite un report de l’entrée en vigueur de la taxe de 10 € sur les contrats d’extra.
Par communiqué de presse du 10 décembre 2019, l’AGS confirme que suit au Conseil d’Administration du 4 décembre dernier, il a été décidé de ne pas augmenter le taux AGS au 1er janvier 2020.
Est valide une clause de non-concurrence appliquée sur le continent européen et asiatique, sous réserve de prouver que la salariée ne se trouve pas dans l’impossibilité d’exercer son activité.
Suite aux souhaits du Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire aux micros de France 3 récemment, aux recommandations du groupe d’expert et aux chiffres publiés par l’INSEE, une revalorisation minimale de 1,2% devrait intervenir le 1er janvier prochain.
Dans une précédente publication, nous vous présentions les principes du signalement d’Amorçage des Données Variables (ADV). Nous abordons aujourd’hui le traitement en cas de changement de tiers déclarant ou logiciel.
A l’occasion d’un « questions/réponses », les services de l’URSSAF apportent de nombreuses précisions concernant les modalités déclaratives, à venir au 1er janvier 2020, des personnes handicapées présentes dans l’entreprise.
Une enquête Opinionway (entreprise de sondages politiques et d'études marketing française) pour le MEDEF fait une analyse sur le sentiment des dirigeants vis-à-vis de la loi « Avenir professionnel » du 5/09/2018.
Les entreprises de 50 salariés et plus vont devoir introduire un nouveau thème dans la négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail : l’amélioration de la mobilité des salariés.
Le Premier ministre, Édouard Philippe a présenté aujourd’hui aux syndicats et patronat, les détails du futur régime universel de retraite par points. Nous avons consulté le dossier de presse et vous en livrons les principales informations.
Un accord de branche a été conclu dans les Travaux Publics le 4 décembre 2018 afin d’aménager certaines dispositions légales relatives aux CDD et contrats intérimaires. Cet accord a été étendu par arrêté du 30 octobre 2019 et est désormais applicable.
Dans une publication du 5/12/2019, les services de l’URSSAF font le point sur la prime PEPA, dont le dispositif est reconduit avec plusieurs modifications, anticipant les dispositions du PLFSS pour 2020.
Les services de l’URSSAF confirment les nouvelles modalités déclaratives que vont devoir respecter toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2020. Ce qui nous a permis de réaliser un tableau synthétique pour les années 2020 et 2021.
En cas de rupture de CDD non autorisée, l’employeur est redevable des salaires qu’aurait perçus le salarié, mais cela ne constitue qu’un minimum auquel peuvent s’ajouter d’autres dommages et intérêts.
Dans une précédente publication, nous vous informions de la simplification à venir, des possibilités de résilier des contrats de prévoyance frais de santé (mutuelle). Nous apportons aujourd’hui un focus sur les modalités de résiliation.
Au 1er janvier 2020, les TI et TGI seront remplacés par les Tribunaux Judiciaires. Cela implique des changements de compétences quant à de nombreux contentieux en droit du travail, et notamment ceux relatifs aux élections professionnelles (CSE).
Un décret, publié au JO du 13/10/2019, apporte plusieurs modifications sur les procédures actuelles dans le cadre d’un contrôle par les services de l’URSSAF, notre actualité vous en dit plus.
Un nouveau portail internet est en place pour la transmission à l’administration de certaines informations et demandes en cas de licenciement économique et de rupture conventionnelle collective.
Une prime conventionnelle de vacances, au montant déterminé selon le temps de travail effectif, et n’ayant pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues, est prise en compte dans l'assiette de calcul des congés payés.
Voici une publication qui « tombe à pic » dans cette période de mouvement social, le site de la Direction de l'information légale et administrative fait le point sur les conditions de mise en place du télétravail en entreprise.
A l’occasion d’un « questions/réponses », les services de l’URSSAF apportent de nombreuses précisions concernant les modalités déclaratives, à venir au 1er janvier 2020, des personnes handicapées présentes dans l’entreprise.
Par une publication du 13 novembre 2019, les services de l’URSSAF font le point sur l’évolution de certaines règles, conséquences de l’entrée en vigueur du « droit à l’erreur ».
Un arrêté du 23 octobre 2019 a actualisé la liste récapitulative des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD Tremplin » avec des travailleurs handicapés.
Le site de la DSN-info actualise ses informations concernant les modalités déclaratives qui doivent être réalisées en cas de rejet de paiement du prélèvement à la source.
En cas de demande de nullité d’une rupture conventionnelle, il doit être vérifié qu’un exemplaire a bien été remis au salarié, nonobstant le fait que la convention de rupture indiquait qu’elle avait été établie en 2 exemplaires.
Par arrêté publié au JO de ce matin, la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2020 est confirmée, ce sera donc la valeur de 3.428 € qui s’appliquera aux périodes courant à compter du 1er janvier 2020
Par publication du 15 novembre 2019, les services de l’URSSAF confirme de nombreuses et importantes modifications qui vont entrer en vigueur au 1er janvier 2020, concernant les déclarations de travailleurs handicapés par les entreprises.
Nous venons d’obtenir des services de l’URSSAF une réponse personnalisée, précisant les modalités de calcul du taux de réduction, lorsque la rémunération brute excède le PMSS, notamment concernant les cotisations AGIRC-ARRCO à prendre en compte.
Un arrêté du 7 novembre 2019 rend effective la prolongation du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) jusqu’au 30 juin 2021.
Dans une publication du 18/11/2019, les services de l’URSSAF confirment les modalités de chiffrage des avantages en nature d’un véhicule électrique.
Un chauffeur de car, devait demeurer dans le car (ou proximité), la caisse étant sous sa responsabilité, et ne pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles, ces périodes sont du temps de travail effectif, donnant lieu à rémunération.
L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur : un salarié licencié en 2003 est autorisé à demander sa réintégration en 2014.
L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours pleins entre la convocation et l’entretien préalable, si le délai expire un samedi, il est alors prorogé au 1er jour ouvrable suivant.
La participation patronale pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'étant pas versées en contrepartie du travail, elle n'entre pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel.
Est valide une clause de non-concurrence appliquée sur le continent européen et asiatique, sous réserve de prouver que la salariée ne se trouve pas dans l’impossibilité d’exercer son activité.
En cas de rupture de CDD non autorisée, l’employeur est redevable des salaires qu’aurait perçus le salarié, mais cela ne constitue qu’un minimum auquel peuvent s’ajouter d’autres dommages et intérêts.
