Le site de la DSN anticipe les changements à venir en 2020

Préambule

Suite :

1. Aux évolutions liées aux annonces présidentielles du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales ;
2. Aux mesures annoncées dans le PLFSS 2019 ;
3. Et aux difficultés rencontrées pour les prendre en compte dans la version de norme P19V01 ;
4. Des valeurs dites « de réserve » ont été ajoutées en norme, en prévision d’évolutions à venir pour les versions de norme suivantes afin d’éviter les blocages.

Répondre à une demande

Plusieurs partenaires ont exprimé le besoin de recourir aux valeurs de réserve ajoutées en version de norme P20V01 afin de satisfaire des besoins métier ou de répondre à un impératif réglementaire.

Blocs et rubriques concernés

Les valeurs de réserve annoncées concernent les blocs et rubriques suivants : 

Bloc « Rémunérations - S21.G00.51 » au niveau de la rubrique « Type - S21.G00.51.011 » 

Ce bloc correspond aux besoins relatifs à la déclaration du taux de la rémunération statutaire dans la Fonction Publique : 

• Utilisation de la valeur de réserve « 021 - Potentiel nouveau type de rémunération A » afin de déclarer le taux de rémunération statutaire en rubrique « Type - S21.G00.51.011 » du bloc « Rémunération - S21.G00.51 » dès janvier 2020.

Les valeurs de réserve 

• 021 - Potentiel nouveau type de rémunération A
• 022 - Potentiel nouveau type de rémunération B
• 023 - Potentiel nouveau type de rémunération C

Bloc « Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 » au niveau de la rubrique « Type - S21.G00.52.001 » 

Pour déclarer les montants relatifs à la prime PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat), ces montants sont à déclarer au niveau :

• De la rubrique « Type - S21.G00.52.001 » du Bloc « Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 » sous le code suivant dès janvier 2020 : « 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ».

Les valeurs de réserve 

• 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)
• 903 - Potentiel nouveau type de prime A
• 904 - Potentiel nouveau type de prime B

Bloc « Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 » au niveau de la rubrique « Type - S21.G00.54.001 » 

• La valeur de réserve « 92 – Potentiel autre élément de revenu brut A » sera utilisée afin que soient identifiés les éléments de revenus portant sur les cotisations « frais de santé ».
• La valeur de réserve « 93 – Potentiel autre élément de revenu brut B » sera utilisée afin que soient identifiés les éléments de revenus portant sur les cotisations « prévoyance santé complémentaire ».

Ces éléments pourront être déclarés dès janvier 2020 pour afin d’alimenter la base ressources mensuelles (BRM). 

Les valeurs de réserve 

• 92 - Potentiel nouveau type d'autre élément de revenu brut A
• 93 - Potentiel nouveau type d'autre élément de revenu brut B
• 94 - Potentiel nouveau type d'autre élément de revenu brut C

Bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » au niveau de la rubrique « Code de base assujettie - S21.G00.78.001 » 

Les valeurs de réserve 

• 51 - Potentielle nouvelle base assujettie A
• 52 - Potentielle nouvelle base assujettie B
• 53 - Potentielle nouvelle base assujettie C

Bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » au niveau de la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » 

Pour les besoins relatifs à la mise en place de la taxe forfaitaire sur les contrats courts, suite à la réforme de l’assurance chômage pour une application à compter de janvier 2020 :

• La valeur de réserve « 908 - Potentiel nouveau code de cotisation A » devra être utilisée pour déclarer cette taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) en rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » à destination de l’ACOSS et de la MSA. 

Pour les besoins relatifs à l’ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 - art. 2, afin de recouvrer la nouvelle taxe pour le financement des régimes de retraite à prestation définies, il a été établi que la maille individuelle serait le vecteur à utiliser pour le recouvrement de cette contribution par l’ACOSS et la MSA.

• La valeur de réserve « 909 - Potentiel nouveau code de cotisation B » devra être utilisée en rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 ». 

Ces deux éléments pourront être déclarés dès janvier 2020.

Les valeurs de réserve 

• 908 - Potentielle nouvelle cotisation A
• 909 - Potentielle nouvelle cotisation B
• 910 - Potentielle nouvelle cotisation C

Points d’attention

Les libellés correspondant à la prise en compte de ces besoins seront mis à jour en version de norme P21V01. 

Synthèse des évolutions en version de norme P20V01 

Le site de la DSN propose le tableau suivant : 

Id rubrique	Rubrique	Id valeur	Libellé valeur en P20V01	Utilisation en P20V01
S21.G00.51.011	Type	021	Potentiel nouveau type de rémunération A	Déclaration du taux de rémunération de la situation administrative pour les besoins relatifs à la CNRACL et aux éditeurs de la Fonction Publique.
S21.G00.52.001	Type	902	Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)	Déclaration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA).
S21.G00.54.001	Type	92	Potentiel nouveau type d'autre élément de revenu brut A	Déclaration des éléments relatifs aux cotisations frais de santé
		93	Potentiel nouveau type d'autre élément de revenu brut B	Déclaration des éléments relatifs aux cotisations prévoyance et retraite supplémentaire
S21.G00.81.001	Code de cotisation	908	Potentielle nouvelle cotisation A	Déclaration de la taxe forfaitaire CDDU Assurance Chômage suite à la réforme de l’assurance chômage.
		909	Potentielle nouvelle cotisation B	Déclaration de la cotisation au titre du financement des régimes de retraites supplémentaires à prestations définies suite à l’ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 (art. 2).

Publication site DSN-info, Fiche n° 2204

Valorisation des valeurs de réserve pour la version de norme P20V01

Quelles sont les données à déclarer pour les valeurs de réserve au niveau de la rubrique « Type - S21.G00.51.011 », « Type - S21.G00.52.001 », « Type - S21.G00.54.001 », « Code de base assujettie - S21.G00.78.001 » et « Code de cotisation - S21.G00.81.001 ».

Rappel du contexte 

Suite aux évolutions liées aux annonces présidentielles du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales, aux mesures annoncées dans le PLFSS 2019 et aux difficultés rencontrées pour les prendre en compte dans la version de norme P19V01, des valeurs dites de réserve ont été ajoutées en norme, en prévision d’évolutions à venir pour les versions de norme suivantes afin d’éviter les blocages.

Ces valeurs concernent les blocs et rubriques suivants :

Bloc « Rémunérations - S21.G00.51 » au niveau de la rubrique « Type - S21.G00.51.011 »

021 - Potentiel nouveau type de rémunération A

022 - Potentiel nouveau type de rémunération B

023 - Potentiel nouveau type de rémunération C

Bloc « Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 » au niveau de la rubrique « Type - S21.G00.52.001 »

902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)

903 - Potentiel nouveau type de prime A

904 - Potentiel nouveau type de prime B

Bloc « Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 » au niveau de la rubrique « Type - S21.G00.54.001 »

92 - Potentiel nouveau type d'autre élément de revenu brut A

93 - Potentiel nouveau type d'autre élément de revenu brut B

94 - Potentiel nouveau type d'autre élément de revenu brut C

Bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » au niveau de la rubrique « Code de base assujettie - S21.G00.78.001 »

51 - Potentielle nouvelle base assujettie A

52 - Potentielle nouvelle base assujettie B

53 - Potentielle nouvelle base assujettie C

Bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » au niveau de la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 »

908 - Potentielle nouvelle cotisation A

909 - Potentielle nouvelle cotisation B

910 - Potentielle nouvelle cotisation C

Traitement dans la norme DSN 

Plusieurs partenaires ont exprimé le besoin de recourir aux valeurs de réserve ajoutées en version de norme P20V01 afin de satisfaire des besoins métier ou de répondre à un impératif réglementaire.

BLOC « Rémunération - S21.G00.51 » :

Pour les besoins relatifs à la déclaration du taux de la rémunération statutaire dans la Fonction Publique : utilisation de la valeur de réserve « 021 - Potentiel nouveau type de rémunération A » afin de déclarer le taux de rémunération statutaire en rubrique « Type - S21.G00.51.011 » du bloc « Rémunération - S21.G00.51 » dès janvier 2020.

BLOC « Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 » :

Pour déclarer les montants relatifs à la  prime PEPA : ces montants sont à déclarer au niveau de la rubrique « Type - S21.G00.52.001 » du Bloc « Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 » sous le code suivant dès janvier 2020 : « 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ».

BLOC « Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 » :

La valeur de réserve « 92 – Potentiel autre élément de revenu brut A » sera utilisée afin que soient identifiés les éléments de revenus portant sur les cotisations « frais de santé ».

La valeur de réserve « 93 – Potentiel autre élément de revenu brut B » sera utilisée afin que soient identifiés les éléments de revenus portant sur les cotisations « prévoyance santé complémentaire ».

Ces éléments pourront être déclarés dès janvier 2020 pour afin d’alimenter la base ressources mensuelles (BRM).

BLOC « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » :

Pour les besoins relatifs à la mise en place de la taxe forfaitaire sur les contrats courts : suite à la réforme de l’assurance chômage pour une application à compter de janvier 2020, la valeur de réserve « 908 - Potentiel nouveau code de cotisation A » devra être utilisée pour déclarer cette taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 euros pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) en rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » à destination de l’ACOSS et de la MSA.

Pour les besoins relatifs à l’ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 - art. 2 : afin de recouvrer la nouvelle taxe pour le financement des régimes de retraite à prestation définies, il a été établi que la maille individuelle serait le vecteur à utiliser pour le recouvrement de cette contribution par l’ACOSS et la MSA. La valeur de réserve « 909 - Potentiel nouveau code de cotisation B » devra être utilisée en rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 ».

Ces deux éléments pourront être déclarés dès janvier 2020.

Points d’attention

Les libellés correspondant à la prise en compte de ces besoins seront mis à jour en version de norme P21V01.

Synthèse des évolutions en version de norme P20V01 :

Id rubrique	Rubrique	Id valeur	Libellé valeur en P20V01	Utilisation en P20V01
S21.G00.51.011	Type	021	Potentiel nouveau type de rémunération A	Déclaration du taux de rémunération de la situation administrative pour les besoins relatifs à la CNRACL et aux éditeurs de la Fonction Publique.
S21.G00.52.001	Type	902	Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)	Déclaration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA).
S21.G00.54.001	Type	92	Potentiel nouveau type d'autre élément de revenu brut A	Déclaration des éléments relatifs aux cotisations frais de santé
		93	Potentiel nouveau type d'autre élément de revenu brut B	Déclaration des éléments relatifs aux cotisations prévoyance et retraite supplémentaire
S21.G00.81.001	Code de cotisation	908	Potentielle nouvelle cotisation A	Déclaration de la taxe forfaitaire CDDU Assurance Chômage suite à la réforme de l’assurance chômage.
		909	Potentielle nouvelle cotisation B	Déclaration de la cotisation au titre du financement des régimes de retraites supplémentaires à prestations définies suite à l’ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 (art. 2).

Date de création : 27/11/2019 11:55 AM
Date de modification : 27/11/2019 11:56 AM
Fiche n° 2204

Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 2204

Date de création : 27/11/2019 11:55 AM Date de modification : 27/11/2019 11:56 AM