Un nouveau portail pour les ruptures conventionnelles collectives et licenciements économiques

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Un nouveau portail internet est en place pour la transmission à l’administration de certaines informations et demandes en cas de licenciement économique et de rupture conventionnelle collective.

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​La transmission des informations par voie dématérialisée

Lorsque l’employeur met en œuvre un grand licenciement économique collectif (au moins 10 salariés sur 30 jours) ou une rupture conventionnelle collective, il est tenu de transmettre à l’administration un certain nombre d’informations et de demandes.

Jusqu’à présent, ces documents étaient, pour la plupart, envoyés par voie dématérialisée sur le « Portail PSE-RCC ».

Ce portail est remplacé par un nouveau portail dénommé « RUPCO ».

De plus, de nouvelles informations peuvent désormais être transmises par voie électronique.

​Le portail « RUPCO »

Depuis le 2 décembre 2019, la dématérialisation des échanges avec l’administration s’effectue via un nouveau portail dénommé « RUPCO » : https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.

L’employeur peut transmettre à la DIRECCTE, via ce portail ;

  • Le projet de licenciement économique ;
  • Les informations communiquées aux représentants du personnel en vue de leur consultation ;
  • En l’absence de représentants du personnel : le PV de carence ;
  • La demande de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • Etc…
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