La vidéosurveillance des caissières validée par la CDEH en cas de suspicion de vol

EDITION ABONNÉS RH SURVEILLANCE DES SALARIÉS
Actualité

La CEDH a validé la vidéosurveillance de caissières, non informées, en cas de suspicion de vols.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Principes généraux de la vidéosurveillance des salariés

La vidéo-surveillance des salariés ne doit pas être générale et permanente.

La vidéo-surveillance continue des salariés sur leur lieu de travail est en effet considérée comme abusive. Elle est également interdite dans les locaux réservés aux salariés tels que salle de repos ou de restauration, toilettes, vestiaires, local syndical, etc…

L’employeur doit, avant la mise en place du dispositif :

  • Informer, par tout moyen, les salariés du procédé de surveillance mis en place.
  • Consulter les représentants du personnel : CSE (comité économique et social).

Sachez également que l’employeur ne peut pas conserver les images enregistrées pendant plus d’un mois.

La Cour de Cassation rappelle régulièrement, en France, que dès lors que le salarié n’est pas informé de l’existence d’un système de vidéosurveillance, aucune image ne peut être exploitée pour fonder une décision de licenciement, y compris pour des faits de vols.

​Portée de la décision de la CEDH

La CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) a jugé qu’un impératif prépondérant relatif à la protection d’intérêts publics ou privés importants peut justifier l’absence d’information préalable.

ARTICLE RESERVÉ AUX ABONNÉS
Accédez à l'intégralité de cette actualité
sur les abonnements
PREMIUM et ILLIMITÉ