La vidéosurveillance des caissières validée par la CDEH en cas de suspicion de vol

Actualité
Edition abonnés Edition abonnés RH Surveillance des salariés

La CEDH a validé la vidéosurveillance de caissières, non informées, en cas de suspicion de vols.

Publié le

Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Principes généraux de la vidéosurveillance des salariés

La vidéo-surveillance des salariés ne doit pas être générale et permanente.

La vidéo-surveillance continue des salariés sur leur lieu de travail est en effet considérée comme abusive. Elle est également interdite dans les locaux réservés aux salariés tels que salle de repos ou de restauration, toilettes, vestiaires, local syndical, etc…

L’employeur doit, avant la mise en place du dispositif :

  • Informer, par tout moyen, les salariés du procédé de surveillance mis en place.
  • Consulter les représentants du personnel : CSE (comité économique et social).

Sachez également que l’employeur ne peut pas conserver les images enregistrées pendant plus d’un mois.

Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 77% à lire.

Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité

Accès immédiat
aux contenus

Accès en ligne
et hors ligne

finger snap

Résiliable
en 1 clic

Je m’abonne pour lire la suite