Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE à la majorité des membres présents

Mise en place de la CSSCT

Une CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) doit être mise en place au plus tard le 1^er janvier 2020 dans :

• Les entreprises ou établissements distincts de 300 salariés et plus.
• Les établissements comprenant au moins une installation nucléaire (établissements SEVESO).

Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, elle peut être mise en place à la demande de l’inspecteur du travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Dans les entreprises pour lesquelles la mise en place d’une CSSCT n’est pas obligatoire, un accord d’entreprise peut prévoir la création de cette commission.

Composition de la CSSCT

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant et comprend au moins 3 membres représentants du personnel du CSE.

Parmi ces 3 membres, au moins l’un d’entre eux doit être un représentant du 2^ème collège (cadres, ingénieurs, assimilés) ou du 3^ème collège s’il existe (cas des entreprises employant plus de 25 ingénieurs, chefs de services et cadres).

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors des membres du CSE, à condition que leur nombre ne dépasse pas celui des représentants du personnel titulaires.

Assistent, avec voix consultative, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).

Désignation des membres de la CSSCT

L’article L 2315-39 du code du travail prévoit que les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

L’article L 2315-32 alinéa 1 du même code prévoit que les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Il en résulte que la désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote.

Référence

Cass. Soc., 27 novembre 2019, n° 19-14.224