Avantages en nature véhicule électrique : l’URSSAF confirme les méthodes de chiffrage à venir en 2020

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Dans une publication du 18/11/2019, les services de l’URSSAF confirment les modalités de chiffrage des avantages en nature d’un véhicule électrique.

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Mise à disposition borne de recharge

 

Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles :

  • Est évalué à 0 €.

 

Mise à disposition véhicule électrique

Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique :

  • Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
  • Un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité, le montant de cet abattement étant toutefois plafonné à 1.800 € par an. 

Exemple chiffrés

Plusieurs exemples chiffrés sont proposés par les services de l’URSSAF comme suit: 

Méthode 1 : chiffrage selon la méthode des « dépenses calculées au réel » 

Présentation du contexte

  • Soit un véhicule loué, dont le coût annuel de la location est supposé fixé à 3.000 €;
  • Sur l’année, les frais d’entretien sont évalués à 1.000 € ;
  • Les frais annuels d’assurance sont de 1.000 €. 

Nous permettant ainsi de déterminer une valeur globale annuelle de 5.000 €

Abattement

  • Un abattement de 50% est déterminé comme suit : 5.000 € x 50 % = 2.500 €.

Plafonnement abattement

  • Cet abattement est toutefois limité sur l’année à 1.800 €

Valeur avantage en nature

  • Sur l’année, l’avantage en nature est donc de 5.000 € - 1.800 €= 3.200 €

Rappel : les frais d’électricité ne sont pas pris en compte.

Méthode 2 : chiffrage forfaitaire pour véhicule acheté

Présentation du contexte

  • Soit un véhicule acheté pour un montant de 20.000 € ;
  • Ce véhicule est âgé de moins de 5 ans.

Le forfait appliqué est de 9 % du coût d’achat, soit 9 % x 20.000 € = 1 800 €. 

Abattement

  • Un abattement de 50% est déterminé comme suit : 1.800 € x 50 % = 900 €. 

Plafonnement abattement

  • Aucun plafonnement n’est applicable

Valeur avantage en nature

  • Sur l’année, l’avantage en nature est donc de 1.800 € - 900 €= 900 €

Rappel : les frais d’électricité ne sont pas pris en compte.

Méthode 3 : chiffrage forfaitaire pour véhicule loué 

Présentation du contexte

  • Soit un véhicule loué, dont le coût annuel de la location, entretien et assurance est supposé fixé à 12.000 € ;
  • Le forfait appliqué est de 30 % du coût global annuel, soit 12.000 € x 30 % = 3 600 €.

Abattement

  • Un abattement de 50% est déterminé comme suit : 3.600 € x 50 % = 1 800 €.

Plafonnement abattement

  • Aucun plafonnement, l’abattement atteint sa valeur maximale de 1.800 €

Valeur avantage en nature

  • Sur l’année, l’avantage en nature est donc de 3.600 € - 1.800 €= 1.800 €

Rappel : les frais d’électricité ne sont pas pris en compte.

Références

Publication site URSSAF du 18 novembre 2019 

Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur, JO du 12 juin 2019 


Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (article 3), JO du 27 décembre 2002