Réduction de cotisations sur les heures supplémentaires : l'URSSAF nous apporte d'importantes précisions

Rappel des principes

C’est l’instruction interministérielle du 29/03/2019, diffusée le 3/04/2019, qui nous explique les modalités particulières à appliquer lorsque la rémunération excède le plafond de sécurité sociale.

Principe général 

1. Le taux d’exonération est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues par le salarié ;
2. Ce taux ne peut toutefois pas être supérieur à 11,31 %, soit la somme des taux de cotisations applicables dans le cas général pour une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale : 7,3 % d’assurance vieillesse de base, et 4,01 % au titre des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire. 

Rémunération > PMSS 

• Lorsque la rémunération excède le PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) ;
• La rémunération versée au titre des heures supplémentaires est exonérée de cotisations salariales