Travaux Publics : Extension de l’accord de branche relatif aux CDD et à l’intérim

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Un accord de branche a été conclu dans les Travaux Publics le 4 décembre 2018 afin d’aménager certaines dispositions légales relatives aux CDD et contrats intérimaires. Cet accord a été étendu par arrêté du 30 octobre 2019 et est désormais applicable.

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​Le délai de carence entre 2 CDD

En cas de CDD conclu pour surcroît temporaire d’activité, un délai de carence doit être respecté entre 2 contrats.

Depuis le 24 septembre 2017, la convention collective ou un accord de branche peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.

A défaut, il est égal au tiers de la durée du 1er contrat si le CDD est de 14 jours ou plus. Si le CDD est de moins de 14 jours, le délai de carence est de la moitié de la durée du contrat.

La convention collective ou un accord de branche peut également prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.

Les Travaux Publics ont négocié un accord de branche sur le sujet :

Le délai de carence applicable est le délai légal.

La nouveauté concerne les contrats de plus d’1 mois : Le délai de carence des CDD et contrats de mission de plus d’1 mois est égal à 20 % de leur durée sans pouvoir excéder 10 jours calendaires.

Le délai de carence est décompté en jour calendaires. Lorsqu’il expire un samedi, dimanche ou un jour férié il n’est pas prorogé.

L’accord de branche reprend tous les cas légaux dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas (remplacement d’un salarié absent, travaux urgents, etc…) et ajoute un cas : Lorsque 2 CDD ou contrats de mission conclus en cas d’accroissement temporaire d’activité se succèdent, dès lors que le 1er contrat a une durée initiale de plus d’1 mois.

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