L’URSSAF précise les conséquences de l’entrée en vigueur du « droit à l’erreur »

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Par une publication du 13 novembre 2019, les services de l’URSSAF font le point sur l’évolution de certaines règles, conséquences de l’entrée en vigueur du « droit à l’erreur ».

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Déclaration régularisatrice

 

Le décret numéro 2019-1050 du 11 octobre 2019, publié au JO du 13 octobre 2019, modifie les conséquences d’une correction réalisée par l’employeur sur les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents, que cette correction :

  • Intervienne de sa propre initiative ;
  • Ou à la demande de son URSSAF ou de sa CGSS. 

Pas d’application de majorations de retard/pénalités

Les majorations de retard et certaines pénalités ne sont pas applicables à ces corrections si l’une des conditions suivantes est remplie :

  1. La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation correspondant au complément de cotisations et de contributions sociales sont adressés au plus tard lors de la 1ère échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
  2. Le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales ou le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3.377 € en 2019). 

Omission salariés ou inexactitudes répétées

A noter que les majorations de retard et les pénalités restent applicables dans les cas :

  • D'omission de salariés dans la déclaration ;
  • Ou d'inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.

Retard de paiement des cotisations

A compter du 1er janvier 2020, il n’y aura plus d’application des majorations de retard initiales et complémentaires lorsque seront respectées les 3 conditions suivantes :

  1. Aucun retard de paiement dans les 24 mois ;
  2. Le montant des sanctions encourues est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (3.377 € en 2019) ;
  3. Les cotisations et contributions sociales sont déclarées et acquittées dans un délai de 30 jours. 

Autre cas de dispense

Par ailleurs, il n’y aura pas de majorations de retard pour :

  • Les cotisants ayant obtenu un accord de délai dans les 30 jours suivant la date d’exigibilité des cotisations et dont les termes ont été respectés ;
  • Les 2 conditions tenant à l’absence de retard dans les 24 mois et au montant des sanctions encourues restent applicables (conditions 1 et 2 du paragraphe précédent).

 

Diminution majorations de retard

 

La publication de l’URSSAF confirme en outre, que « par mesure de tolérance » :

  • Les cotisants disposant d’un accord de délai en cours d’exécution au 15 octobre 2019 bénéficient d’une diminution des majorations de retard complémentaires de 0,4% à 0,2% au titre des périodes antérieures à 2018.
  • Cette diminution s’appliquera automatiquement, sans demande préalable. Elle prendra effet lorsque l’échéancier de paiement des cotisations aura été définitivement soldé.

Publication URSSAF du 13 novembre 2019 :

Droit à l’erreur : évolution des règles relatives aux majorations de retard et aux pénalités

13/11/2019

Instaurer une relation de confiance, conseiller, accompagner, simplifier : tels sont les objectifs de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) qui s’adresse à tous les usagers, particuliers et entreprises, dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.

Dans la continuité de cette loi, le décret du 11 octobre 2019 améliore les conditions dans lesquelles les cotisants peuvent bénéficier de la non-application de sanctions telles que les majorations de retard.

Non-application des majorations de retard et pénalités en cas de déclaration régularisatrice

Le décret du 11 octobre 2019 modifie les conséquences d’une correction réalisée par l’employeur sur les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents, que cette correction intervienne de sa propre initiative ou à la demande de son Urssaf ou sa CGSS.

Les majorations de retard et certaines pénalités ne sont pas applicables à ces corrections si l’une des conditions suivantes est remplie :

La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation correspondant au complément de cotisations et de contributions sociales sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;

Le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales ou le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (3377 euros en 2019).

Les majorations de retard et les pénalités restent applicables dans les cas d'omission de salariés dans la déclaration ou d'inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.

Non-application des majorations de retard en cas de retard de paiement des cotisations

A compter du 1er janvier 2020, il n’y aura plus d’application des majorations de retard initiales et complémentaires lorsque seront respectées les trois conditions suivantes :

aucun retard de paiement dans les 24 mois ;

le montant des sanctions encourues est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 377 euros en 2019) ;

les cotisations et contributions sociales sont déclarées et acquittées dans un délai de 30 jours.

Par ailleurs, il n’y aura pas de majorations de retard pour les cotisants ayant obtenu un accord de délai dans les 30 jours suivant la date d’exigibilité des cotisations et dont les termes ont été respectés. Les deux conditions tenant à l’absence de retard dans les 24 mois et au montant des sanctions encourues restent applicables.

Diminution des majorations de retard complémentaires pour les cotisants bénéficiant d’un délai de paiement à la date du 15 octobre 2019

Par mesure de tolérance, les cotisants disposant d’un accord de délai en cours d’exécution au 15 octobre 2019 bénéficient d’une diminution des majorations de retard complémentaires de 0,4% à 0,2% au titre des périodes antérieures à 2018.

Cette diminution s’appliquera automatiquement, sans demande préalable. Elle prendra effet lorsque l’échéancier de paiement des cotisations aura été définitivement soldé.

Références :

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

Références



Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, JO du 13 octobre 2019

LOI no 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, JO du 11 août 2018