Fusion des TI et TGI en tribunaux judiciaires au 1er janvier

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Actualité

Au 1er janvier 2020, les TI et TGI seront remplacés par les Tribunaux Judiciaires. Cela implique des changements de compétences quant à de nombreux contentieux en droit du travail, et notamment ceux relatifs aux élections professionnelles (CSE).

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Les instances actuelles

Les Tribunaux d’Instance (TI) et Tribunaux de Grande Instance (TGI) sont 2 juridictions civiles du 1er degré.

  • Le tribunal d’instance (TI) : Il traite toutes les affaires civiles dont le montant porte sur une somme inférieure ou égale à 10 000 €. Il est également compétent, indépendamment du montant, dans certains domaines tels que la contestation des élections professionnelles, les tutelles, l’acquisition de la nationalité, crédits à la consommation, litiges entre propriétaires et locataires.
  • Le tribunal de grande instance (TGI) : Il tranche les litiges entre personnes privées non attribués par la loi à une autre juridiction spécifique ainsi que les affaires civiles dont le montant porte sur une somme supérieure à 10 000 €. Il s’agit par exemple des litiges relatifs à l’état civil, la filiation, la nationalité, le divorce, l’autorité parentale, les pensions alimentaires, les successions, la propriété immobilière, la saisie immobilière, les brevets d’invention, les marques, les servitudes de passage, etc…

Pour certaines affaires, il statue à juge unique : juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge de la mise en l’état, juge de l’exécution.

Les contentieux des élections professionnelles relèvent jusqu’au 31 décembre 2019 des Tribunaux d’Instance.

Les nouveaux tribunaux judiciaires

A partir du 1er janvier 2020, les TI et TGI disparaissent et vont être remplacés par les Tribunaux Judiciaires.

Ils seront notamment compétents pour les contentieux relatifs :

  • Aux élections du CSE ;
  • Aux informations et consultations du CSE ;
  • Aux expertises demandées par le CSE ;
  • Aux désignations de délégués syndicaux ;
  • Etc…

Les greffes vont également fusionnés. Ainsi, par exemple, les accords d’entreprise devront être déposés au greffe du tribunal judiciaire et non plus au greffe du conseil de prud’hommes.

Enfin, la formule statuer en « référé » est remplacé par statuer « selon la procédure accélérée au fond », mais il ne s’agit là que d’un changement de terminologie.