La loi « LOM » (Loi d’Orientation des Mobilités) est publiée au JO

Paie Temps de déplacement professionnel
Actualité

Présentée en Conseil des ministres du 26/11/2018, la loi d’orientation des mobilités, dite LOM, est publiée au JO de ce jour. En voici une présentation synthétique, nous reviendrons en détails sur quelques thèmes dans de prochaines publications.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Principales mesures

Thèmes

Contenu

Frais de transports personnels : véhicules hydrogènes

En plus des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, l’employeur peut désormais prendre en charge les frais exposés pour l’alimentation de véhicules hydrogènes

Article L 3261-3 code du travail (modification)

Frais de transports personnels : salariés concernés

La loi apporte une modification à l’article L 3261-3 du code du travail, sont désormais aussi concernés les salariés :

« dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ». 

Article L 3261-3 code du travail (modification) 

Forfait « mobilités durables » : principes et moyens de transports concernés

A compter du 1er janvier 2020, et dans les conditions prévues, avant la loi, pour la prise en charge des frais de carburant ;

  • Les employeurs auront la possibilité de prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables » (le régime reste ainsi toujours facultatif) ;
  • Les frais engagés par leurs salariés afin d’effectuer le trajet [résidence habituelle-lieu de travail] avec les moyens de transports suivants : 

1.   Leur « cycle » personnel (mécanique ou à assistance) ;

2.   Dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

3.   A l’aide d’autres services de mobilité partagée qui seront définis par décret ;

4.   Ou encore en transports publics de personnes, hors les cas des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 % (selon l’exposé des motifs seraient visés les frais engagés par des salariés empruntant « ponctuellement » (sans abonnement) des transports en commun comme dans le cadre de « pics de pollution » permettant ainsi la prise en charge de « tickets vendus à l’unité »). 

Les modalités de cette prise en charge seront fixées par décret. 

Article L 3261-3-1 code du travail (modification)

Encadrement prise en charge frais de transports personnels 

Un décret, à publier, encadrera les dispositions de prise en charge des frais de transports personnels (frais de carburant, forfait « mobilités durables »), notamment pour :

  • Les salariés PEM (ayant plusieurs employeurs) ;
  • Les salariés à temps partiel ;
  • Pour les sanctions qui s’appliquent en cas de non-respect de ces règles. 

Article L 3261-5 code du travail (abrogation)

Article L 3261-11 code du travail (création)

Disparition indemnité kilométrique vélo

Par effet « rebond », l’indemnité kilométrique vélo créée par la loi relative à la transition énergétique est remplacée par le "forfait mobilités durables". 

Par voie de conséquence :

  1. La prise en charge des frais de déplacement en vélo cesse d’être « kilométrique » ;
  2. Pour devenir « forfaitaire ».

Article L 3261-3-1 code du travail (modification)

Négociation sur mobilité

Dans le cadre de la « négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail », la loi instaure une nouvelle obligation comme suit :

  • Dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
  • Les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site ;
  • Devront désormais négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux et en prenant en charge les frais de transport personnels.

À défaut d’accord, les entreprises concernées :

  • Devront élaborer un « plan de mobilité employeur » sur leurs différents sites ;
  • Pour améliorer la mobilité de leur personnel incluant des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail de leur personnel, notamment le cas échéant concernant la prise en charge des frais de transport personnels

Ce plan de mobilité devra être transmis à l’autorité de mobilité compétente. 

Article L 2242-17 code du travail (modification)

Article L 1214-8-2 code des transports (modification)

Frais de transport : extension champ employeurs

La loi apporte une modification concernant les dispositions concernant relatives aux frais de transports.

Avant la loi, elles concernent, sans autres précisions :

  1. Les employeurs du secteur privé ;
  2. Et ceux du secteur public.

 

La loi modifie les termes de l’article L 3261-1, selon lequel désormais sont concernés par les dispositions concernant relatives aux frais de transports :

  • Aux magistrats ;
  • Et aux personnels civils et militaires de l’État ;
  • Aux personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des groupements d’intérêt public.

Les conditions et modalités seront fixées par décret à venir. 

Article L 3261-1 code du travail (modification) 

Création « Titre mobilité »

La prise en charge de ces frais de transport personnels, pourra prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, appelée "titre-mobilité".

Inspiré par le principe actuel en vigueur pour les titres restaurant, le titre sera :

  • Émis par une société spécialisée ;
  • Qui les cèdera à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission. 

Article L 3261-5 code du travail (modification)

Bilan et ordonnance  

  • Le Gouvernement est autorisé, dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant de définir les conditions de la prise en charge par l’employeur des frais de transport personnels ;
  • Au regard d’un bilan effectué 18 mois après la promulgation de la présente loi de la conclusion d’accords collectifs portant sur la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement dans un délai de 3 mois à compter de la publication de chaque ordonnance. 

Références :

  • Article 82 de la loi
  • Article 83 (bilan Gouvernement)

Entrée en vigueur :

·       Le 1er janvier 2020 (sous réserve de la publication des différents décrets au JO)

Références

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, JO du 26 décembre 2019