Quels seront les calendriers déclaratifs des travailleurs handicapés en 2020 et 2021 ?

PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Actualité

Les services de l’URSSAF confirment les nouvelles modalités déclaratives que vont devoir respecter toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2020. Ce qui nous a permis de réaliser un tableau synthétique pour les années 2020 et 2021.

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Année 2020

Dates

Obligations déclaratives

Dès janvier 2020

  • Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, déclarent mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN ;
  • Cette obligation déclarative débute à compter de la période d’emploi de janvier 2020 (donc à l’échéance déclarative du 5 ou 15 février 2020) et s’applique toute l’année.

Avant le 1er mars 2020

  1. Pour la dernière fois, les entreprises effectuent la DOETH (Déclaration annuelle de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2019 aux normes « avant la loi Avenir professionnel) ;
  2. Cette déclaration annuelle est réalisée par les entreprises concernées par l’obligation d’emploi auprès des services de l’AGEFIPH

Année 2021

Dates

Obligations déclaratives

DSN février 2021 

  1. Sur la DSN de févier 2021 (déposée le 5 ou 15 mars 2021), les entreprises de 20 salariés et plus devront effectuer la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2020 dans la DSN ;
  2. Ne sont concernées que les entreprises dont l’effectif est de 20 salariés et plus au cours de l’année 2020 ;
  3. Le cas échéant paiement de la contribution annuelle auprès de l’URSSAF ou de la CGSS.

Nota :

Pour la 1ère année de mise en œuvre et afin d’accompagner les entreprises dans leur formalité, un report de la déclaration est prévu au travers de la DSN de mai 2021, exigible au 5 ou 15 juin 2021, un décret est à venir à ce sujet. 

En ce qui concerne la CSS de Mayotte, des dispositions spécifiques seront prises, en l’absence de déploiement de la DSN.

Année 2021

  • Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, déclarent mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.

Références



LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, JO du 6 septembre 2018 



LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO du 23 mai 2019

TRANSFERT DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (DOETH)

Questions-Réponses Novembre 2019