Les changements au 1er janvier 2020

Thèmes

Explications

Seuils d’effectif

En application de la loi PACTE : 

• Plusieurs seuils d’effectif sont modifiés

• Le régime d’atténuation en cas d’atteinte ou franchissement de seuils est modifié pour de nombreux dispositifs 

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO du 23 mai 2019

Dispense de réaliser une DSN

Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, publié au JO du 13 octobre 2019, modifie les termes de l’article R 133-14 qui indique désormais que :

• En l’absence d’emploi salarié dans le mois ;
• Les employeurs pourront cesser d’effectuer l’envoi d’une DSN ;
• Sous réserve d’avoir obtenu cette dispense par les services de l’URSSAF. 

Contrôles URSSAF

Au 1^er janvier 2020, de nombreux changements concernant les contrôles réalisées par les services de l’URSSAF. 

Le droit à l’erreur

A compter du 1^er janvier 2020, entre en application le principe du « droit à l’erreur » confirmé par les services de l’URSSAF, dans une publication du 13 novembre 2019. 

Mise en place du CSE

Au 1^er janvier 2020, le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. 

Dès le 1^er janvier 2020, en l’absence de CSE, l’employeur pourra être condamné pour délit d’entrave. 

Prélèvement à la source

Au 1^er janvier 2020, entre en vigueur le prélèvement à la source sur les rémunérations versées aux salariés à domicile.

Le dispositif est mis en œuvre selon des modalités simplifiées des dispositifs CESU et JAEMPLOI existants

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

De nombreuses modifications, concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

Notons par exemple, la nouvelle obligation de déclaration, qui concerne désormais tous les employeurs quel que soit leurs effectifs, via la DSN. 

Contrats de prévoyance complémentaire responsables

Au 1^er janvier 2020, concernant les frais d’optique et certains frais dentaires, entrent en vigueur les dispositions concernant les contrats de prévoyance complémentaires dits « responsables ». 

Afin d’ouvrir droit au bénéfice d’une exonération sociale et fiscale de la participation patronale, les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2020 doivent être mis en conformité avec le dispositif « reste à charge zéro ». 

L’échéance est fixée au 1^er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives. 

Fusion des TI et TGI

Au 1^er janvier 2020, les TI et TGI seront remplacés par les Tribunaux Judiciaires. 

Notification taux AT en ligne

Depuis le 1^er janvier 2020, la notification du taux AT/MP en ligne est désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés.