Les secteurs d’activité concernés par le dispositif « bonus-malus » sont fixés

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Actualité

Un arrêté publié au JO du 4/12/2019 fixe les secteurs d’activité entrant dans le champ d’application du nouveau dispositif « bonus-malus » des contributions chômage.

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Principes majeurs

Taux majoré ou minoré

Sous réserve qu’ils soient concernés (voir notre actualité à ce sujet), les employeurs pourront se voir contraints de pratiquer un taux d’assurance chômage :

  • Supérieur au taux de droit commun (actuellement fixé à 4,05%), par application d’un « malus » ;
  • Inférieur au taux de droit commun, par bénéfice d’un bonus.

Valeurs taux majoré ou minoré

En application de ce dispositif, les cotisations varieront entre :

  • 3% (bonus pour les entreprises qui auraient un taux de séparation inférieur à celui du secteur d’activité) ;
  • Et 5% (malus pour les entreprises qui auraient un taux de séparation supérieur à celui du secteur d’activité). 

Articulation des 2 taux de séparation

Le dispositif conduisant à la modulation du taux patronal d’assurance chômage, à la hausse ou à la baisse, est déterminé selon :

  1. Le taux de ruptures de contrats de travail constatées dans l’entreprise, selon une périodicité spécifique : le taux de séparation de l’entreprise ;
  2. Qui est comparé avec le taux de rupture constaté dans le secteur d’activité dans lequel se situe l’entreprise : le taux de séparation médian. 

Ce taux modulé d’assurance chômage (à la baisse ou à la hausse) s’appliquera sur toute la masse salariale, en d’autres termes sur l’ensemble des salariés (qu’ils soient en CDI ou en CDD).

Retrouver notre actualité en cliquant ici. 

Les précisions apportées par l’arrêté du 27/11/2019

L’arrêté du 27 novembre 2019, publié au JO du 4 décembre 2019, apporte les précisions suivantes :

Taux de séparation médian

Le taux de séparation médian d'un secteur correspondra à la moyenne, sur la période de référence, des médianes par exercice de référence des taux de séparation de l'ensemble des entreprises du secteur de 11 salariés et plus, pondérées par la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur de 11 salariés et plus.

Nota :

Le taux de séparation médian de chaque secteur sera déterminé chaque année par arrêté. 

L’arrêté fixe ce taux à 150%

Liste des secteurs dont le taux de séparation moyen est supérieur au taux médian 

L’arrêté confirme la liste des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur au seuil de 150% : 

Secteur

Code NAF

Taux de séparation moyen 2016-2018

 Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac

 CA

 326%

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

 MC

 268%

Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

 EZ

 258%

Hébergement et restauration

 IZ

 215%

Transports et entreposage

 HZ

 194%

Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques

 CG

 180%

Travail du bois, industries du papier et imprimerie

 CC

 176%

Affectation code identifiant

Le présent arrêté confirme les points suivants :

  • Pour l’application de l’article 50-3 de l’annexe A au décret n° 2019-797 susvisé, un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus est associé aux employeurs de 11 salariés et plus en fonction de la convention collective dont relève leur activité principale ou à laquelle ils adhèrent ou qu’ils appliquent de manière volontaire ;
  • Lorsqu’un employeur applique plusieurs conventions collectives, lui est associé le code IDCC qui correspond à la convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l’entreprise

Pour déterminer le code IDCC de référence pour le bonus-malus : 

  1. Sont pris en compte les contrats de travail en cours d’exécution du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
  2. Le nombre de contrats de travail associés à chaque convention collective est pondéré par la durée des contrats. 

Référence à la DSN 

Pour l’application du code identifiant, le code IDCC associé à chaque contrat de travail est celui indiqué en 2018 par l’employeur dans la DSN

Cas particulier : insertion par l’activité économique

De façon dérogatoire, l’article 4 du présent arrêté confirme que :

  • Lorsque l’objet social de l’employeur est l’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-1 du code du travail, il est exclu du champ d’application du bonus-malus. 

Plafonds et planchers appliqués au taux de contribution modulé

L’arrêté publié au JO du 4 décembre 2019, confirme que :

Les plafonds et planchers par secteur d’activité mentionnés au premier alinéa de l’article 50-10 de l’annexe A au décret n° 2019-797 susvisé sont fixés conformément à l’annexe 5 du présent arrêté (valeur minimale du taux patronal chômage : 3% et valeur maximale à 5,05%), soit : 

Secteur

Plancher (en %)

Plafond (en %)

Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac

 3,0

 5,05

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

 3,0

 5,05

Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

 3,0

 5,05

Hébergement et restauration

 3,0

 5,05

Transports et entreposage

 3,0

 5,05

Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques

 3,0

 5,05

Travail du bois, industries du papier et imprimerie

 3,0

 5,05

Extrait du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 

Article 50-10 

Le taux de contribution de l'entreprise modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé, dans la limite d'un plafond et d'un plancher déterminés par secteur d'activité et fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, de la manière suivante :
Taux = ratio de l'entreprise × 1,46 + 2,59
Le ratio de l'entreprise correspond au quotient du taux de séparation de l'entreprise par le taux de séparation médian du secteur.
Le plafond et le plancher mentionnés au premier alinéa ne peuvent avoir pour effet de porter le taux de contribution à un niveau supérieur à 5,05 % ou à un niveau inférieur à 3,0 %.

Codes IDCC secteurs concernés

  1. Les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l’un des secteurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus lorsque leur code IDCC déterminé les rattache à l’un des secteurs concernés en application des règles de correspondance fixées au tableau proposé à l’annexe 2 du présent arrêté ;
  2. Toutefois, si le code caractérisant l’activité principale exercée (APE) de l’entreprise, constaté à la date de publication du présent arrêté, ne correspond pas à l’un des codes mentionnés à l’annexe 3 du présent arrêté, l’employeur est exclu du champ d’application du bonus-malus;
  3. Lorsque l’employeur n’applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l’entreprise n’est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l’un des secteurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus si son code APE constaté à la date de publication du présent arrêté correspond à l’un des codes mentionnés à l’annexe 4 du présent arrêté.  

Tableau Annexe 2 

Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (CA), les employeurs mentionnés dont le code IDCC correspond à l’un des codes suivants 

112 - Convention collective nationale de l’industrie laitière

440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion

 843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-

901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique

1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie

1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion

1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés

1513 - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière

1534 - Convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes

1543 - Convention collective nationale de la boyauderie

1586 - Convention collective nationale de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes

1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe

1747 - Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie

1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie)

1938 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros

1987 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé

2250 - Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane

2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

3109 - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses

5503 - Convention d’entreprise SEITA (LOGISTA France)

7001 - Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes

7003 - Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des

7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières

7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles

7023 - Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation

8215 - Convention collective régionale de la déshydratation Champagne Ardenne

8435 - Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura

Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie (CC), les employeurs dont le code IDCC correspond à l’un des codes suivants :  

83 - Convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes

158 - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois

172 - Convention collective interrégionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (Charente, Aquitaine)

184 - Convention collective nationale de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques

489 - Convention collective du personnel des industries du cartonnage

614 - Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes

700 - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses

1492 - Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses

1495 - Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses

2089 - Convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois

8211 - Convention collective régionale des exploitations forestières Champagne Ardenne

8212 - Convention collective régionale des scieries Champagne Ardenne

8231 - Convention collective régionale des exploitations forestières Haute Normandie

8241 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Centre

8251 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Calvados Manche Orne

8311 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Nord Pas de Calais

8412 - Convention collective régionale des scieries agricoles Alsace Lorraine

8415 - Convention collective régionale des exploitations forestières Lorraine

8421 - Convention collective régionale des exploitations forestières Alsace

8431 - Convention collective régionale des exploitations forestières Doubs Jura

8432 - Convention collective régionale des scieries agricoles Franche Comté

8522 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Pays de la Loire

8531 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Bretagne

8541 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Poitou Charentes

8721 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Massif Gascogne

8731 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Midi Pyrénées

8741 - Convention collective régionale des exploitations forestières Limousin

8822 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Rhône Alpes

8831 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Auvergne

9022 - Convention collective départementale des exploitations forestières Aisne

9211 - Convention collective départementale des exploitations forestières scieries Côte d’or

9581 - Convention collective départementale des exploitations forestières Nièvre

9602 - Convention collective départementale des exploitations forestières Oise

9702 - Convention collective départementale des exploitations forestières Haute Saône

9711 - Convention collective départementale des exploitations forestières Saône et Loire

9891 - Convention collective départementale des exploitations forestières Yonne

Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (CG), les employeurs dont le code IDCC correspond à l’un des codes suivants :  

45 - Convention collective nationale du caoutchouc

87 - Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux

135 - Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux

211 - Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (UNICEM)

292 - Convention collective nationale de la plasturgie (transformation des matières plastiques)

669 - Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre

832 - Convention collective nationale du personnel ouvrier de l’industrie de la fabrication des ciments

833 - Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l’industrie de la fabrication des ciments

1170 - Convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques (CCNTB)

1499 - Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre

1558 - Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France

1800 - Convention collective nationale du personnel de la céramique d’art

1821 - Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail

1942 - Convention collective nationale de l’industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

3151 - Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux

3227 - Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux

Sont rattachés au secteur Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution (EZ), les employeurs dont le code IDCC correspond à l’un des codes suivants :  

637 - Convention collective des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie)

2147 - Convention collective des entreprises des services d’eau et d’assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l’exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d’eau à usage public, particulier, domestique, agricole)

2149 - Convention collective nationale des activités du déchet

2272 - Convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle

Sont rattachés au secteur Transports et entreposage (HZ), les employeurs dont le code IDCC correspond à l’un des codes suivants :  

3 - Convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises

16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

200 - Convention collective nationale des exploitations frigorifiques

275 - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables

779 - Convention collective de travail du personnel des voies ferrées d’intérêt local

1014 - Convention collective des sociétés d’économie mixte d’autoroutes

1391 - Convention collective régionale concernant le personnel de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne

1424 - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

1923 - Convention collective de la manutention portuaire de la Guadeloupe

1944 - Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères

1974 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure

1980 - Convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique

2174 - Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure

2219 - Convention collective nationale des taxis

2480 - Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003

2583 - Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers

2972 - Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation

3017 - Convention collective nationale unifiée ports et manutention

3028 - Convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe

3217 - Convention collective nationale ferroviaire

3223 - Convention collective nationale des officiers des entreprises de transport et services maritimes

5520 - Convention collective nationale des officiers des transports maritimes

5521 - Convention collective nationale du personnel navigant d’exécution du transport maritime

5554 - Convention collective nationale des officiers du Remorquage maritime

5555 - Convention collective nationale des navigants d’exécution du Remorquage maritime

5557 - Convention collective nationale des personnels navigants d’exécution des Passages d’eau

Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration (IZ), les employeurs dont le code IDCC correspond à l’un des codes suivants : 

575 - Convention collective pour le personnel des restaurants publics (chaînes)

800 - Convention collective nationale des hôtels (chaîne)

1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe

1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

1311 - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire

1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial

1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée)

1631 - Convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air

1671 - Convention collective nationale des maisons d’étudiants

1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)

2060 - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés

2336 - Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs

5553 - Convention d’entreprise CCAS

Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (MC), les employeurs dont le code IDCC correspond à l’un des codes suivants :  

86 - Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées

1486 - Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BET, SYNTEC)

1875 - Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié

2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

2564 - Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés

3168 - Convention collective nationale des professions de la photographie

3213 - Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs

Tableau Annexe 4 

Liste des codes APE correspondant aux secteurs entrant dans le champ d’application du dispositif « bonus-malus » pour les employeurs qui n’appliquent aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l’entreprise n’est associée à aucune convention collective.

Dans ce cas, ils sont affectés dans l’un des secteurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus si leur code APE constaté à la date de publication du présent arrêté correspond à l’un des codes suivants : 

Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (CA), les employeurs dont le code APE correspond à l’un des codes suivants :  

10.11Z

 Transformation et conservation de la viande de boucherie

10.12Z

 Transformation et conservation de la viande de volaille

10.13A

 Préparation industrielle de produits à base de viande

10.13B

 Charcuterie

10.20Z

Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

10.31Z

Transformation et conservation de pommes de terre

10.32Z

Préparation de jus de fruits et légumes

10.39A

Autre transformation et conservation de légumes

10.39B

Transformation et conservation de fruits

10.41A

Fabrication d’huiles et graisses brutes

10.41B

Fabrication d’huiles et graisses raffinées

10.42Z

Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires

10.51A

Fabrication de lait liquide et de produits frais

10.51B

Fabrication de beurre

10.51C

Fabrication de fromage

10.51D

Fabrication d’autres produits laitiers

10.52Z

Fabrication de glaces et sorbets

10.61A

Meunerie

10.61B

Autres activités du travail des grains

10.62Z

Fabrication de produits amylacés

10.71A

Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche

10.71B

Cuisson de produits de boulangerie

10.71C

Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

10.71D

Pâtisserie

10.72Z

Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation

10.73Z

Fabrication de pâtes alimentaires

10.81Z

Fabrication de sucre

10.82Z

Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie

10.83Z

Transformation du thé et du café

10.84Z

Fabrication de condiments et assaisonnements

10.85Z

Fabrication de plats préparés

10.86Z

Fabrication d’aliments homogénéisés et diététiques

10.89Z

Fabrication d’autres produits alimentaires n.c.a.

10.91Z

Fabrication d’aliments pour animaux de ferme

10.92Z

Fabrication d’aliments pour animaux de compagnie

11.01Z

Production de boissons alcooliques distillées

11.02A

Fabrication de vins effervescents

11.02B

Vinification

11.03Z

Fabrication de cidre et de vins de fruits

11.04Z

Production d’autres boissons fermentées non distillées

11.05Z

Fabrication de bière

11.06Z

Fabrication de malt

11.07A

Industrie des eaux de table

11.07B

Production de boissons rafraîchissantes

12.00Z

Fabrication de produits à base de tabac

Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie (CC), les employeurs dont le code APE correspond à l’un des codes suivants :  

16.10A

Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation

16.10B

 Imprégnation du bois

16.21Z

Fabrication de placage et de panneaux de bois

16.22Z

Fabrication de parquets assemblés

16.23Z

Fabrication de charpentes et d’autres menuiseries

16.24Z

Fabrication d’emballages en bois

16.29Z

Fabrication d’objets divers en bois ; fabrication d’objets en liège, vannerie et sparterie

17.11Z

Fabrication de pâte à papier

17.12Z

Fabrication de papier et de carton

17.21A

Fabrication de carton ondulé

17.21B

Fabrication de cartonnages

17.21C

Fabrication d’emballages en papier

17.22Z

Fabrication d’articles en papier à usage sanitaire ou domestique

17.23Z

Fabrication d’articles de papeterie

17.24Z

Fabrication de papiers peints

17.29Z

Fabrication d’autres articles en papier ou en carton

18.11Z

Imprimerie de journaux

18.12Z

Autre imprimerie (labeur)

18.13Z

Activités de pré-presse

18.14Z

Reliure et activités connexes

18.20Z

Reproduction d’enregistrements

 Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (CG), les employeurs dont le code APE correspond à l’un des codes suivants :  

22.11Z

Fabrication et rechapage de pneumatiques

22.19Z

Fabrication d’autres articles en caoutchouc

22.21Z

Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques

22.22Z

Fabrication d’emballages en matières plastiques

22.23Z

Fabrication d’éléments en matières plastiques pour la construction

22.29A

Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques

22.29B

Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques

23.11Z

Fabrication de verre plat

23.12Z

Façonnage et transformation du verre plat

23.13Z

Fabrication de verre creux

23.14Z

Fabrication de fibres de verre

23.19Z

Fabrication et façonnage d’autres articles en verre, y compris verre technique

23.20Z

Fabrication de produits réfractaires

23.31Z

Fabrication de carreaux en céramique

23.32Z

Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite

23.41Z

Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental

23.42Z

Fabrication d’appareils sanitaires en céramique

23.43Z

Fabrication d’isolateurs et pièces isolantes en céramique

23.44Z

Fabrication d’autres produits céramiques à usage technique

23.49Z

Fabrication d’autres produits céramiques

23.51Z

Fabrication de ciment

23.52Z

Fabrication de chaux et plâtre

23.61Z

Fabrication d’éléments en béton pour la construction

23.62Z

Fabrication d’éléments en plâtre pour la construction

23.63Z

Fabrication de béton prêt à l’emploi

23.64Z

Fabrication de mortiers et bétons secs

23.65Z

Fabrication d’ouvrages en fibre-ciment

23.69Z

Fabrication d’autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre

23.70Z

Taille, façonnage et finissage de pierres

23.91Z

Fabrication de produits abrasifs

23.99Z

Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques n.c.a.

Sont rattachés au secteur Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution (EZ), les employeurs dont le code APE correspond à l’un des codes suivants :  

36.00Z

 Captage, traitement et distribution d’eau

37.00Z

Collecte et traitement des eaux usées

38.11Z

Collecte des déchets non dangereux

38.12Z

Collecte des déchets dangereux

38.21Z

Traitement et élimination des déchets non dangereux

38.22Z

 Traitement et élimination des déchets dangereux

38.31Z

Démantèlement d’épaves

38.32Z

Récupération de déchets triés

39.00Z

Dépollution et autres services de gestion des déchets

Sont rattachés au secteur Transports et entreposage (HZ), les employeurs dont le code APE correspond à l’un des codes suivants :

49.10Z

Transport ferroviaire interurbain de voyageurs

49.20Z

Transports ferroviaires de fret

49.31Z

Transports urbains et suburbains de voyageurs

49.32Z

Transports de voyageurs par taxis

49.39A

Transports routiers réguliers de voyageurs

49.39B

Autres transports routiers de voyageurs

49.39C

Téléphériques et remontées mécaniques

49.41A

Transports routiers de fret interurbains

49.41B

Transports routiers de fret de proximité

49.41C

Location de camions avec chauffeur

49.42Z

Services de déménagement

49.50Z

Transports par conduites

50.10Z

Transports maritimes et côtiers de passagers

50.20Z

Transports maritimes et côtiers de fret

50.30Z

Transports fluviaux de passagers

50.40Z

Transports fluviaux de fret

51.10Z

Transports aériens de passagers

51.21Z

Transports aériens de fret

51.22Z

Transports spatiaux

52.10A

Entreposage et stockage frigorifique

52.10B

Entreposage et stockage non frigorifique

52.21Z

Services auxiliaires des transports terrestres

52.22Z

Services auxiliaires des transports par eau

52.23Z

Services auxiliaires des transports aériens

52.24A

Manutention portuaire

52.24B

Manutention non portuaire

52.29A

Messagerie, fret express

52.29B

Affrètement et organisation des transports

53.10Z

Activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel

53.20Z

Autres activités de poste et de courrier

Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration (IZ), les employeurs dont le code APE correspond à l’un des codes suivants :  

55.10Z

Hôtels et hébergement similaire

55.20Z

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

55.30Z

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

55.90Z

Autres hébergements

56.10A

Restauration traditionnelle

56.10B

Cafétérias et autres libres-services

56.10C

Restauration de type rapide

56.21Z

Services des traiteurs

56.29A

Restauration collective sous contrat

56.29B

Autres services de restauration n.c.a.

56.30Z

Débits de boissons

Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (MC), les employeurs dont le code APE correspond à l’un des codes suivants :  

73.11Z

Activités des agences de publicité

73.12Z

Régie publicitaire de médias

73.20Z

Études de marché et sondages

74.10Z

Activités spécialisées de design

74.20Z

Activités photographiques

74.30Z

Traduction et interprétation

74.90A

Activité des économistes de la construction

74.90B

Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

75.00Z

Activités vétérinaires

Entrée en vigueur

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2021.  

Références

Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus, JO du 4 décembre 2019  

Lien vers version électronique authentifiée

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, JO du 28 juillet 2019

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