Réduction FILLON
Le seuil à partir duquel les rémunérations n’ouvrent plus droit à la réduction FILLON est fixé à 1,6 * Smic mensuel
Au 1er janvier 2020, pour un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, présent tout le mois, ce seuil est désormais fixé à :
- Valeur mensuelle : 1,6 *[(35*52)/12] * 10,15 €= 2.463,07 €
- Valeur annuelle : 1,6 *1.820 h * 10,15 €= 29.556,80 €
Taux allocations familiales
Le seuil à partir duquel les rémunérations n’ouvrent plus droit à l’application du taux réduit d’allocations familiales est fixé à 3,5 Smic mensuel.
Au 1er janvier 2020, nous avons donc l’application du régime suivant, pour un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, présent tout le mois :
| Allocation familiales (rémunération > 3,5 SMIC) Soit une rémunération mensuelle > 3,5 *[(35*52)/12]* 10,15 € soit > 5.387,96 € (valeur mensuelle) ou 64.655,50 € (valeur annuelle) | Taux applicable | 3,45% + 1,80%= 5,25 % |
| Allocation familiales (rémunération ≤ 3,5 SMIC) Soit une rémunération mensuelle ≤ 3,5 *[(35*52)/12]* 10,15 € soit ≤ 5.387,96 € (valeur mensuelle) ou 64.655,50 € (valeur annuelle) | Taux applicable | 3,45 % |
Taux maladie
Le seuil à partir duquel les rémunérations n’ouvrent plus droit à l’application du taux réduit maladie est fixé à 2,5 Smic mensuel.
Au 1er janvier 2020, nous avons donc l’application du régime suivant, pour un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, présent tout le mois :
| Taux patronal maladie (rémunération > 2,5 SMIC) Soit une rémunération mensuelle > 2,5 *[(35*52)/12]* 10,15 € soit > 3.848,54 € (valeur mensuelle) ou 46.182,50 € (valeur annuelle) | Taux applicable | 7% + 6%= 13 % |
| Taux patronal maladie (rémunération > 2,5 SMIC) Soit une rémunération mensuelle ≤ 2,5 *[(35*52)/12]* 10,15 € soit ≤ 3.848,54 € (valeur mensuelle) ou 46.182,50 € (valeur annuelle) | Taux applicable | 7 % |
Références
Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 19 décembre 2019