Vérifiez la conformité de votre dispositif de vidéosurveillance au RGPD
La CNIL sanctionne régulièrement des entreprises pour non-respect du RGPD en matière de vidéosurveillance.
L'actualité en Social, Paie et RH
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Édition du mercredi 12 août 2026 • 39 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 5 août au 12 août 2026
À la une
Le droit de déléguer la rédaction des PV du CSE à une personne extérieure à l’entreprise
L’employeur ou le CSE peuvent décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE et déléguer la rédaction des procès-verbaux de réunion à une personne extérieure.
Le fil de la semaine
Le ministère du Travail précise les conditions permettant aux PME les plus touchées par les incendies en Gironde et dans les Landes de bénéficier d’une prise en charge intégrale de l’activité partielle. Des précisions sont également apportées pour les entreprises indirectement impactées, les intérimaires, le BTP et les employeurs couverts par l’APLD Rebond.
Depuis le 1er juillet 2026, les salariés peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance d’un ou de deux mois. Net‑entreprises précise les modalités déclaratives applicables pendant la phase transitoire, notamment les informations à transmettre et la procédure à suivre en cas de reprise anticipée.
S&P Global, Moody’s et Scope Ratings ont confirmé en 2026 les notations attribuées à l’Unédic. Les notes à long terme de l’organisme restent alignées sur celles de l’État français, témoignant de la confiance des agences dans sa capacité à honorer ses engagements financiers.
Pour prévenir un risque d’inaptitude ou de désinsertion professionnelle, il est important d’accompagner un salarié lors de la reprise du travail après un arrêt maladie de longue durée.
Les dernières décisions de jurisprudence
Frais professionnels : les justificatifs doivent être produits lors du contrôle
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Désignation syndicale : une désignation ambiguë doit être annulée
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Restauration rapide : la dérogation conventionnelle ne permet pas de supprimer le second jour de repos
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
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Actualités de la paie été 2026
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Du 15 juillet au 5 août 2026
Les sujets qui ont compté
Conjoint du chef d'entreprise : quel statut choisir ?
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Alcool au travail, êtes-vous à jour de vos obligations ?
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté.
Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Economique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
Quels locaux et matériels devez-vous mettre obligatoirement à disposition des membres du CSE ?
Comment désigner le trésorier du CSE ?
Le Code du Travail prévoit que le CSE doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. En revanche, il ne fixe pas les missions du trésorier.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Juillet 2026
73 publications- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Préparez vos embauches de la rentrée : l'entretien d'embauche
- Préparez vos embauches de la rentrée : les formalités d'embauche
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Heures supplémentaires : l’interdiction ne suffit pas si le travail l’impose
- Visite médicale de reprise et durée minimale d’absence applicable
Mai 2026
73 publications- Comment déclarer le nouveau congé supplémentaire de naissance en DSN ?
- Revalorisation des IJSS maladie au 1er juillet 2026
- Réduction Fillon RGDU : Gel du paramètre SMIC au 1er juin 2026
- Elections du CSE : n'oubliez pas de transmettre le PV des élections au CTEP !
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Le télétravail
Mettez en place le télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel au sein de votre entreprise, pour un ou plusieurs salariés, et vérifier votre conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
10 résultats
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales a modifié certaines dispositions du passeport de prévention
Alors qu'il est en cours de déploiement, le passeport de prévention est déjà modifié.
Passeport de prévention : l'import en masse des formations est désormais disponible
Les employeurs et les organismes de formation disposent désormais d'un nouvel outil pour simplifier leurs déclarations dans le Passeport de prévention. Grâce à l'import en masse des formations au format CSV, les données peuvent être transmises en une seule opération, limitant ainsi les saisies manuelles et facilitant la gestion des volumes importants.
Passeport de prévention : où en est‑on et quelles obligations pour les employeurs ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi santé au travail du 2 août 2021, le passeport de prévention, hébergé sur une plateforme numérique, doit être alimenté par chaque employeur, les organismes de formation et les salariés. Il recense les attestations, certificats ou diplômes relatifs aux formations santé‑sécurité obligatoires ou habilitantes (amiante, CACES, travaux en hauteur, etc.) et doit être mis à jour dès la réception du document. Découvrez les étapes concrètes pour respecter cette obligation et les conséquences d’un défaut de déclaration.
Le passeport de prévention sera accessible aux employeurs le 16 mars 2026
Le passeport de prévention sera accessible aux employeurs le 16 mars 2026.
Passeport de prévention : les organismes de formation vont devoir déclarer les formations à partir du 1er septembre
Passeport de prévention : les organismes de formation vont devoir déclarer les formations suivies par les salariés à partir du 1er septembre 2025.
Passeport de prévention : nouveau calendrier de déploiement
Passeport de prévention : le Ministère du travail dévoile un nouveau calendrier de déploiement.
Le passeport prévention devrait être opérationnel en 2025
Le passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est en cours de déploiement progressif.
L'accès au Passeport Prévention est de nouveau reporté !
Le Ministère du Travail annonce un nouveau report pour le Passeport Prévention.
La consultation du Passeport de Prévention est disponible pour les salariés !
La consultation du Passeport de Prévention est disponible pour les salariés depuis le 30 mai.
Le passeport prévention est enfin opérationnel
Le décret d'application de la loi Santé au Travail relatif au passeport prévention est enfin paru.
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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