Election du CSE avec vote électronique : accord collectif ou décision de l’employeur ?

Si vous désirez recourir au vote électronique pour la mise en place ou le renouvellement de votre CSE, une précaution préalable s’impose. En effet, comme l’indique l’article L. 2314-26 du Code du travail, l’élection ne peut avoir lieu avec un outil numérique que si un accord d’entreprise - et non un accord collectif d’établissement – est signé préalablement. Ce n’est que si un accord ne peut pas être trouvé avec les délégués syndicaux que vous pouvez procéder par décision unilatérale de l’entreprise (DUE).

Avant de procéder par DUE, vous devez donc mener une négociation loyale. Vous risquez le cas échéant une annulation pure et simple de votre élection.

Une fois l’accord collectif signé et entré en vigueur, vous pouvez alors lancer le processus d’adoption du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).

En l’absence de délégués syndicaux dans votre entreprise, vous n’êtes pas obligé de lancer une négociation avec des élus du CSE ou d’autres collaborateurs pour adopter le vote électronique. Vous pouvez procéder directement par DUE. Aucune règle du Code du travail ne vous oblige alors à distinguer la DUE du PAP mais préférez toujours néanmoins cette solution.

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