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Action de groupe : la liste des tribunaux judiciaires compétents a été publiée

Action de groupe : la liste des tribunaux judiciaires compétents a été publiée.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.

Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

Publié le 23 juillet 2025 1 min de lecture

Un décret du 16 juillet 2025 fixe le siège et le ressort des 8 tribunaux judiciaires désignés pour connaître des actions de groupe.

Il est entré en vigueur le 19 juillet 2025.

SIÈGE	RESSORT
Bordeaux	Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
Lille	Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen
Lyon	Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Marseille	Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
Nancy	Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
Paris	Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu
Rennes	Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort-de-France	Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France