Nouveau formulaire arrêt de travail : Obligatoire à compter du 1er septembre 2025
A compter du 1er juillet 2025, un nouveau formulaire d'arrêt de travail sous format papier, plus sécurisé, devient obligatoire. Un décret a été publié au JO du 28 juin 2025 et l'assurance maladie est venu apporter des précisions avec une tolérance jusqu'au 31 aout 2025 afin de laisser le temps aux médecins et établissements de santé de se procurer les nouveaux formulaires.
Arrêt de travail : Comment ça marche ?
La procédure à suivre pour le salarié
Le salarié dispose d'un délai de 48 heures pour transmettre son arrêt de travail à la CPAM ainsi qu'à son employeur. Si le professionnel de santé télétransmet l'avis, aucune démarche n'est à effectuer auprès de la CPAM. Toutefois, le salarié doit remettre à son employeur la version rematérialisée remis par le médecin prescripteur.
En cas de prescription sur support papier, le salarié doit :
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Envoyer les volets 1 et 2 à sa CPAM
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Remettre le volet 3 à son employeur
La procédure à suivre pour l'employeur
L’employeur doit effectuer un signalement « arrêt de travail » en DSN dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt. En cas de subrogation, ce signalement peut être transmis au plus tard dans la DSN mensuelle.
Condition pour le versement du complément employeur
Le maintien du salaire par l’employeur est subordonné à la réception des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Cela implique que l’arrêt de travail doit être reconnu et accepté par la CPAM. Ainsi, si le salarié ne transmet pas le nouveau formulaire à compter du 1er septembre 2025. Il sera automatiquement rejeté par l'assurance maladie. Il ne pourra donc pas prétendre aux indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) ainsi qu'à une éventuelle indemnité complémentaire de l'employeur.
Un nouveau formulaire d'arrêt de travail en format papier
Quel est le nouveau formulaire Cerfa obligatoire pour les arrêts de travail ?
Le décret n°2025-587 du 28 juin 2025 impose l’utilisation d’un nouveau formulaire Cerfa pour les arrêts de travail prescrits sur support papier. Ce formulaire est un document homologué, imprimé sur un support sécurisé, visant à lutter contre la fraude documentaire.
Le texte prévoit que lorsque l’arrêt de travail n’est pas transmis de manière dématérialisée via les logiciels de télétransmission Sécurité sociale, le médecin doit obligatoirement utiliser ce formulaire sécurisé.
Ce document comporte trois volets, comme l'ancien formulaire papier, mais est doté de dispositifs de sécurisation renforcés : des étiquette holographique non photocopiable ainsi que des bandes oranges fluo.
Il est réservé aux cas où la dématérialisation est impossible. À noter que les formulaires papier sont encore très utilisés par les praticiens hospitaliers.
Par ailleurs, la convention médicale valorise le recours à la dématérialisation par le biais du forfait structure et, à compter de 2026, via la dotation numérique. Ces incitations visent à généraliser l’usage du format dématérialisé dans la pratique quotidienne des professionnels de santé.
Le nouveau formulaire sera obligatoire à compter du 1er septembre 2025
Dans son actualité publiée le 27 juin 2025, l'Assurance Maladie a précisé que les anciens formulaires papier non sécurisés continueront d'être acceptés jusqu'au 31 août 2025. Cette période de tolérance vise à permettre aux professionnels de santé et aux établissements de commander et de se procurer les nouveaux formulaires sécurisés via Amelipro.
À compter du 1er septembre 2025, tout arrêt de travail papier non sécurisé sera systématiquement rejeté par la CPAM. Le formulaire sera retourné au prescripteur, qui devra émettre un nouvel avis conforme au format requis. L’Assurance Maladie informera également le patient de la situation, afin qu’il transmette sans délai le nouveau document à la caisse.
Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail
Article 1
L'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 321-2.-Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
« L'avis est établi par le professionnel de santé au moyen d'un formulaire, mentionné à l'article L. 321-2, mis à sa disposition par la caisse primaire d'assurance maladie. Ce formulaire répond, conformément à un modèle approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, à des spécifications techniques qui en permettent l'authentification.
« L'assuré fait parvenir l'avis à la caisse primaire d'assurance maladie en envoyant l'original du formulaire signé que lui remet le professionnel de santé. »Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail prescrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2025.Article 3
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.