Affectation d’un salarié à un nouveau poste mais correspondant à ses qualifications et modification du contrat de travail

Contexte de l'affaire

Confier à un salarié des tâches différentes, mais correspondant à sa qualification, ne constitue pas une modification de son contrat de travail.

Un employeur affecte un salarié à un nouveau poste comportant des tâches similaires à son ancien poste. Le salarié, considérant que l'employeur a modifié son contrat de travail sans son accord, prend acte de la rupture de ce contrat.

La Cour d'appel juge que le changement de fonction ne constitue pas une modification du contrat travail du salarié et rejette sa demande : en effet, le nouveau poste est similaire au précédent, il est situé dans la même zone géographique et le salarié ne perd pas ses responsabilités.

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel et rappelle que l'employeur, par son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié.  Le fait que la tâche qui lui est confiée soit différente de celle qu'il exécutait précédemment, dès lors qu'elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail.

Le salarié ne peut donc pas s'opposer à la réalisation de cette nouvelle tâche et la demande de résiliation judiciaire, tout comme la prise d'acte, fondée sur cette modification, n'est pas justifiée. 

Points clés du cas

• Problématique centrale

Est-ce que la modification des conditions de travail constitue une modification du contrat de travail ?

Quelle différence entre modification des conditions de travail et modification du contrat de travail ?

Quelle modification peut être proposée ou imposée au salarié ? Qu’est-ce que le salarié peut ou ne peut pas refuser et qu'elles peuvent être les conséquences de son refus ?

Décision de la Cour de cassation

• Une modification des conditions de travail peut être imposée par l’employeur

C’est une modification d’un élément non essentiel du contrat de travail que le salarié ne peut pas refuser sauf à commettre une faute.

Exemples :

Les fonctions du salarié

L’aménagement des horaires de travail

Le changement du lieu de travail dans un même secteur géographique

• Une modification substantielle du contrat de travail ne peut pas être imposée par l’employeur, mais seulement proposée.

Il s’agit d’un élément essentiel du contrat de travail et l’accord du salarié est nécessaire par signature d’un avenant au contrat de travail. En cas de refus, l’employeur a le choix entre renoncer à la modification ou licencier le salarié.

Exemples :

La rémunération

La qualification professionnelle

La durée du temps de travail

Le changement de lieu de travail en dehors du secteur géographique

• Lorsque les fonctions du salarié changent, sans que sa qualification soit modifiée, le contrat de travail n’est pas modifié, seules les conditions de travail le sont.

Les fonctions du salarié ne constituent pas un élément essentieldu contrat de travail du salarié.

L'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un simple changementdes conditions de travail.

L’employeur peut l’imposer au salarié qui ne peut donc s'y opposer

Impact sur les employeurs

En cas de refus par salarié d’un changement des conditions de travail, l'employeur peut soit :

• Renoncer à la modification
• engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave 

Références légales et jurisprudentielles

• Code du travail :

• Article L. 1222-6 : Modification d’un élément essentiel du contrat de travail

• Jurisprudence constante

Conclusion

La Cour de cassation rappelle que confier à un salarié des tâches différentes, mais correspondant à sa qualification, ne constitue pas une modification de son contrat de travail.

L’employeur n’a pas à demander au salarié son accord.

Le salarié ne peut pas s’y opposer et sa demande de résiliation judiciaire, tout comme sa prise d'acte fondée sur cette modification, n'est pas justifiée.