Qu’est-ce-que le marchandage ?
L’article L.8231-1 du code du travail, qui interdit le marchandage, le définit comme étant « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail. »
Il en résulte que le délit de marchandage est constitué et sanctionné pénalement, lorsque deux éléments sont réunis :
- le fait matériel de l’opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre ;
- le fait dommageable qui résulte soit d’un préjudice causé aux salariés, soit de la non-application des dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail.
Par rapport au délit de prêt de main-d’œuvre illicite, le délit de marchandage n’exige pas que l’opération prohibée concernant la main-d’œuvre ait un caractère