Un accord sur un texte de compromis a été trouvé le 8 juillet en commission mixte paritaire.
Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 10 juillet et sera voté à la rentrée de septembre s'il y a une nouvelle session extraordinaire ou en octobre par l'Assemblée nationale afin que la loi soit définitivement adoptée.
Il ne sera toutefois applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve d’une décision du Conseil constitutionnel.
Les principales mesures de ce projet de loi sont les suivantes, nous les détaillerons lors de la publication de la loi :
- La suppression de la limitation à 3 mandats successifs des élus du CSE quel que soit l'effectif de l'entreprise.
- La transformation de l'entretien professionnel en entretien de parcours professionnel qui devra avoir lieu dès la 1ère année de l'arrivée du salarié dans l'entreprise puis tous les 4 ans.
- La possibilité pour les salariés des entreprises de moins de 300 salariés de préparer l'entretien de parcours professionnel avec l’appui du conseil en évolution professionnelle.
- La possibilité pour les employeurs