Le contrat de valorisation de l'expérience (CVE) : Un nouveau contrat senior

Le Sénat a adopté, lors de la session parlementaire extraordinaire du 10 juillet 2025, le texte issu de la commission mixte paritaire relatif à l'emploi des seniors. Parmi les nombreuses mesures qu'il contient figure la création d'un nouveau contrat senior : le contrat de valorisation de l'expérience (CVE). 

​Qu'est ce que le contrat de valorisation de l'expérience (CVE) ?

Le projet de loi transposant l'ANI sur l'emploi des seniors, voté au Sénat le 10 juillet 2025, prévoit la création d'un nouveau type de contrat de travail : le "contrat de valorisation de l'expérience".

Ce CDI, réservé aux demandeurs d'emploi de plus de 60 ans, pourra être utilisé à titre expérimental pendant une durée de 5 ans à compter de la publication de la loi, attendue à l'automne 2025.

​Qui pourra bénéficier du contrat de valorisation de l'expérience (CVE) ?

Pour conclure un contrat de valorisation de l'expérience, plusieurs conditions cumulatives devront être remplies au moment de l'embauche :

• être âgé d'au moins 60 ans (ou entre 57 et 60 ans en cas de convention et accord de branche étendu)

• être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail

• ne pas pouvoir encore bénéficier d'une retraite à taux plein 

• ne pas avoir été employé dans l'entreprise ou le groupe durant les 6 mois précédents

Le salarié devra aussi fournir à l'employeur un document de l'Assurance retraite mentionnant la date prévisionnelle de son droit à retraite à taux plein.

​Contrat de valorisation de l'expérience (CVE) : Comment ça marche ?

​Justifier ses droits à la retraite à l'employeur

Lors de la signature du contrat de valorisation de l’expérience, le salarié devra fournir à son employeur un document émis par l’Assurance retraite indiquant la date estimée à laquelle il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein.

En cas de modification ultérieure de cette date, il devra transmettre une version mise à jour de ce document à son employeur.

​Une mise à la retraite simplifiée pour l'employeur

L'employeur pourra mettre fin d'office au CVE (sans accord du salarié) dès lors que ce dernier atteint l'âge et la durée d'assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein, ou l'âge du taux plein automatique (67 ans).

L’employeur devra respecter un délai de préavis identique à celui prévu en cas de licenciement et verser au salarié une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

​Pas de contribution patronale de 30 %

Le projet de loi prévoit une exonération de la contribution de 30 % normalement due sur l'indemnité de mise à la retraite. Cette exonération s'appliquera pendant 3 ans à compter de la publication de la loi. Pour prolonger cette exonération, il faudra alors passer par la loi de fincancement de la Sécurité Sociale. 

​Une entrée en vigueur attendue à l'automne 2025

Le texte ayant déjà été adopté par le Sénat, il devra être validé à la rentrée par l'Assemblée nationale. L'expérimentation débutera dès la publication au Journal officiel, probablement entre fin septembre et octobre 2025.