Chômage intempéries : la canicule désormais couverte
La canicule intégrée aux aléas couverts par le régime
Le régime de chômage intempéries, régi par l’article L. 5424-8 du Code du travail, permet aux employeurs du secteur du BTP de bénéficier d’un remboursement partiel de la rémunération versée aux salariés empêchés de travailler du fait de conditions climatiques rendant l’activité dangereuse ou impossible.
Article L5424-8 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
« Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. »
Jusqu’en 2024, seules certaines intempéries (pluie, neige, inondations…) étaient expressément couvertes.
C’est le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 qui a étendu ce régime aux épisodes de canicule, sous réserve d’un arrêté précisant les conditions d’application.
Article D5424-7-1 Version en vigueur depuis le 30 juin 2024
Création Décret n°2024-630 du 28 juin 2024 - art. 1
« Sont considérées comme des conditions atmosphériques au sens de l'article L. 5424-8, les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort, selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi. »
L’arrêté du 27 mai 2025, publié au Journal officiel le 1er juin, vient entériner cette extension.
En pratique, les employeurs peuvent déclarer un arrêt de chantier dès lors qu’une vigilance orange ou rouge pour fortes chaleurs est émise par Météo-France ou lorsqu’un arrêté préfectoral impose la suspension de l’activité pour ce motif (Arrêté du 27 mai 2025, art. 2, 3°). Ce principe avait déjà été anticipé par la CIBTP, qui l’appliquait dès juin 2024.
Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense
« Article 1
Le présent arrêté définit l'épisode de chaleur intense mentionné à l'article R. 4463-1 du code du travail sur la base du dispositif de vigilance dénommé « canicule » de Météo-France. Les bulletins de suivi des niveaux de vigilance météorologique de Météo-France permettent de prévenir et d'anticiper les vagues de chaleur qui génèrent des risques susceptibles de porter atteinte à la santé et la sécurité des travailleurs.
En application de l'article D. 5424-7-1 du code du travail, les périodes de canicule définies au 3° de l'article 2 du présent arrêté constituent des conditions atmosphériques au sens de l'article L. 5424-8 du même code ouvrant droit au bénéfice de l'indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics. »
Article 2
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° « Niveaux de vigilance pour canicule », les niveaux définis par le dispositif de vigilance spécifique élaboré par Météo-France pour le compte de l'Etat et qui signale le niveau de danger de chaque vague de chaleur selon l'échelle de couleur suivante :
- « vigilance verte » correspondant à la veille saisonnière sans vigilance particulière ;
- « vigilance jaune » correspondant à un pic de chaleur : exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur : températures élevées durablement (indices bio-météorologiques (IBM) proches ou en dessous des seuils départementaux) ;
- « vigilance orange » correspondant à une période de canicule : période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices bio-météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d'éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur, etc.) ;
- « vigilance rouge » correspondant à une période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux, notamment en termes de continuité d'activité ;
2° « Episode de chaleur intense » au sens de l'article R. 4463-1 du code du travail, l'atteinte du seuil de niveau de vigilance « jaune » ou « orange » ou « rouge » tels que définis au 1° du présent article ;
3° « Périodes de canicule » au sens de l'article D. 5424-7-1 du code du travail, l'atteinte du seuil des niveaux de vigilance « orange » ou « rouge », tels que définis au 1° du présent article. »
Article R4463-1 Version en vigueur depuis le 02 juin 2025
Création Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 - art. 3
« Pour l'application du présent chapitre, l'épisode de chaleur intense est défini, dans des conditions déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture, par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur. »
Indemnisation partielle
L’entrée de la canicule dans le champ du chômage intempéries s’accompagne d’un mécanisme de financement adapté. Deux arrêtés du 23 mai 2025 (publiés au JO du 5 juin) précisent que le remboursement versé à l’employeur est limité à 50 % du montant habituel prévu pour les autres intempéries, sauf majoration décidée par la CIBTP France (Arrêtés du 23-5-2025, art. 5).
Cet ajustement vise à intégrer durablement le risque canicule sans alourdir la charge des cotisations ni réduire la couverture des autres risques climatiques.
Cotisations chômage intempéries
Les taux de cotisation au régime de chômage intempéries sont maintenus pour la période courant du 1er avril 2024 au 31 mars 2026 :
- 0,68 % pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics ;
- 0,13 % pour les autres entreprises relevant du BTP.
Pour le calcul de cette cotisation, un abattement annuel est à déduire du total des salaires. Il est fixé à :
- 93 204 € pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 ;
- 95 040 € pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Ces montants, fixés par les arrêtés TSSD2514766A et TSSD2514768A du 23 mai 2025, confirment les données publiées par la CIBTP sur son site.
Lien utile : Arrêté du 23 mai 2025