Exonérations de cotisations salariales des apprentis : Quelle est la nouvelle date d'application des nouvelles règles ?
Dans une mise à jour du 3 juillet 2025, le BOSS revient sur la date d'application du nouveau régime social pour les contrats d'apprentissage, corrigant ainsi l'interprétation initiale des règles instaurées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Quelles sont les nouvelles cotisations pour les apprentis ?
Depuis le 1er mars 2025, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, décret n° 2025-290 du 28 mars 2025) a modifié le régime social des apprentis :
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L’exonération de cotisations salariales est désormais limitée à la fraction de rémunération inférieure ou égale à 50 % du SMIC, contre 79 % auparavant.
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La fraction de rémunération excédant 50 % du SMIC est dorénavant assujettie à la CSG et à la CRDS.
Ainsi, lorsque la rémunération de l'apprenti excède 50 % du SMIC, la fraction excédentaire est assujettie à la CSG et à la CRDS, avec application de l'abattement d'assiette. En deçà de ce seuil, l'apprenti reste exonéré de CSG et de CRDS.
Par ailleurs, l'assiette de la taxe sur les salaires étant alignée sur celle de la CSG/CRDS, lorsque la rémunération de l'apprenti dépasse 50 % du SMIC, cette fraction est également soumise à la taxe sur les salaires. Toutefois, les employeurs de moins de 11 salariés bénéficient d'une exonération spécifique pour la rémunération des apprentis, selon les conditions fixées par le BOFiP.
Quelles est la date d'application des nouvelles règles ?
Dans une première version publiée le 10 avril 2025, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précisait que l'ancien régime social continuait de s'appliquer uniquement aux contrats dont l'exécution débutait avant le 1er mars 2025. Ainsi, un contrat signé en février mais débutant en mars était soumis au nouveau régime, alors même que la loi se réfère expressément à la date de signature du contrat.
Dans une mise à jour datée du 3 juillet 2025 (applicable depuis le 1er mars), le BOSS opère un revirement : pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er mars 2025, même si leur exécution débute après cette date, les employeurs peuvent appliquer l'ancien régime d'exonération, soit :
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- Exonération totale de CSG/CRDS.