Salariés en projet parental : Quelles sont les nouvelles autorisations d'absence ?

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail étend les mesures de protection pour tous les salariés en projet parental et introduit des nouvelles autorisations d'absence.

​Une protection renforcée pour tous les salariés en projet parental

Une extension à tous les salariés concernés par un projet parental

La loi du 30 juin 2025 étend les protections contre les discriminations à l’ensemble des salariés, femmes comme hommes, engagés dans un projet parental, qu’il s’agisse d’un recours à l’assistance médicale à la procréation (PMA) ou d’une démarche d’adoption. Jusqu’à présent, seules les salariées femmes étaient directement visées par ces dispositions.

Quelles sont les mesures protectrices renforcées ? 

Sont notamment interdites les pratiques discriminatoires suivantes fondées sur le projet parental :

• Publier une offre d’emploi, refuser une embauche, prononcer une mutation, résilier ou ne pas renouveler un contrat de travail

• Prendre une décision défavorable en matière de rémunération, formation, affectation, qualification, classification, promotion ou mutation

• Tenir compte de la situation personnelle du salarié pour refuser son embauche ou rompre son contrat, notamment en période d'essai, ou rechercher des informations sur son état

• Obliger le/la salarié(e) ou candidat(e) à révéler son projet parental

• Imposer au salarié de prouver qu’il a été discriminé : la loi aménage la charge de la preuve

​PMA : Des absences autorisées pour tous les salariés

Des absences pour actes médicaux étendues aux hommes

Les autorisations d’absence pour se rendre aux actes médicaux nécessaires à la PMA, jusqu’alors réservées aux femmes, sont étendues aux salariés hommes. Ce droit reconnaît leur implication active dans le parcours de soins (bilan de fertilité, traitements, interventions...).

Un accompagnement reconnu pour les conjoints

La conjointe, partenaire de PACS ou concubine peut désormais bénéficier d’absences pour accompagner un homme dans un parcours de PMA, comme cela était déjà le cas pour les femmes. Trois examens médicaux peuvent ainsi être couverts.

Les absences concernées sont rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif pour les droits aux congés payés et à l'ancienneté.

​Adoption : Droit à s’absenter pour obtenir l’agrément

Les salariés engagés dans une procédure d’adoption peuvent désormais s’absenter pour se présenter aux entretiens préalables à l’obtention de l’agrément. Le nombre de jours autorisés sera fixé par décret.

Ces absences seront rémunérées et prises en compte pour le calcul des droits à congés payés et à l’ancienneté.

À noter : La loi est entrée en vigueur le 2 juillet 2025. Le volet "adoption" reste en attente du décret d’application.

LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Article 1

L'article L. 1225-3-1 du code du travail est ainsi rédigé

« Art. L. 1225-3-1.-Les articles L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique ou d'une adoption au sens du titre VIII du livre I ^er du code civil. »

Article 2

I.-A la première phrase de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : «, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, ».

II.-L'article L. 1225-16 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, au début, les mots : « La salariée » sont remplacés par les mots : « Les salariés » et le mot : « bénéficie » est remplacé par le mot : « bénéficient » ;

2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de la personne » ;

3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés engagés dans une procédure d'adoption au sens du titre VIII du livre I ^er du code civil bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est défini par décret. »