Chiffrage de la réduction Fillon en cas de DFS : les effets positifs de la revalorisation du Smic horaire

Rappel du principe général

Depuis le 1^er janvier 2020, la réduction Fillon connait plusieurs modifications dont une d’importance que nous abordons aujourd’hui, à savoir sa détermination pour les entreprises appliquant une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique). 

Suite à la publication d’un arrêté au JO du 17/12/2019 (arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique, JO du 17 décembre 2019), les modalités de calcul de la réduction Fillon pour les employeurs bénéficiant d’une DFS sont modifiées à compter du 1^er janvier 2020. 

1. Le montant de la réduction générale calculé après application de la DFSpour les emplois qui y sont éligibles est plafonné à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la DFS.
2. Pour le calcul de la réduction générale sans application de la DFS, les sommes versées, le cas échéant, à titre de frais professionnels sont exclues de l’assiette.
3. Ainsi, l’employeur qui applique la DFS devra effectuer 2 calculs afin de déterminer si le montant de la réduction générale doit faire l’objet d’un plafonnement.

Un calcul en 3 temps 

Concrètement, les entreprises concernées par cette réforme doivent, depuis le 1^er janvier 2020, effectuer leurs calculs en 3 temps comme suit :

• Calcul 1 : réduction générale avec application de la DFS 
• Calcul 2 : réduction générale sans application de la DFS 
• Calcul 3 : plafonnement 

Exemple chiffré

Présentation du contexte 

• Soit un salarié, présent du 1^er janvier au 31 décembre 2021 ;
• Sa rémunération brute est de 2.000 € brut par mois ;
• S’ajoute à cette rémunération des frais professionnels d’une valeur mensuelle estimée à 100 € ;
• L’entreprise est supposée bénéficier d’une DFS au taux de 20%. ;
• L’effectif de l’entreprise est de 30 salariés. 

Rémunération brute mensuelle abattue 

• La rémunération brute abattue est donc la suivante : (2.000 € + 100 €)*80%= 1.680 €

Rémunération brute sans application de la DFS 

• Si l’entreprise n’applique pas la DFS, les frais professionnels ne sont alors pas « remontés » dans la rémunération brute, qui devient alors : 2.000 €. 

Les calculs en 3 temps (période janvier à décembre 2021 inclus)

Calcul 1 : réduction générale avec application de la DFS  

Le coefficient C de la réduction Fillon est déterminé comme suit :

• C= (0,3206/0,6) × [(1,6 × 18.759,65 € /20.160 €) -1] = 0,2745

Donnant droit à une réduction Fillon mensuelle de 0,2612 * 20.160 €= 5.265,79 € 

Calcul 2 : réduction générale sans application de la DFS  

Le coefficient C de la réduction Fillon est déterminé comme suit :

• C= (0,3206/0,6) × [(1,6 × 18.759,65 € /24.000 €) -1] = 0,1339

Donnant droit à une réduction Fillon mensuelle de 0,1339 * 24.000 €= 3.213,60 €  

Calcul 3 : plafonnement 

Le montant de la réduction Fillon à laquelle ouvre droit l’entreprise doit être plafonné à hauteur de 130% de la réduction Fillon déterminée au calcul 2, sans application de la DFS.

Présentement, ce plafonnement est fixé à 3.213,60 € * 130%= 4.177,68 €

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