La mesure va faire l’objet d’un amendement dans le projet de loi de finance pour 2022. Il faut en outre attendre une validation par la Commission européenne.
Pour soutenir la trésorerie des entreprises confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l'épidémie, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prêt garanti par l'État (PGE) pour les prêts bancaires aux entreprises qui peut aller jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. Un arrêté du 23 mars 2020 détaille le cahier des charges à respecter pour que le prêt soit garanti par l'État.
Le dispositif devait initialement prendre fin en juin 2021. Le Gouvernement avait décidé d’une première prolongation jusqu’au 31 décembre 2021. Les entreprises vont pouvoir continuer à en bénéficier pendant encore six mois. La Fédération bancaire française avait confirmé en avril dernier la possibilité de souscrire un PGE pour faire face aux dettes d’exploitation.
Les entreprises concernées
Les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise et notamment