| Références | Contenu |
| Article 1er | Le présent article modifie l’article 7 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 (loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19). Il permet ainsi l’application du régime de sortie de crise sanitaire (qui a pris le relais de « l’état d’urgence sanitaire ») jusqu’au 31 juillet 2022 (au lieu du 31 décembre 2021, date modifiée en dernier lieu par la loi n°2021-160 du 15 février 2021). Ces dispositions s’appliquent également à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française jusqu’au 31 juillet 2022 également (modifications des articles L 3821-11 et L 3841-2 code de la santé publique). |
| Article 2 | Cet article apporte les nombreuses modifications suivantes : Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 |
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La loi « vigilance sanitaire » est publiée au JO
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C’est au JO du 11 novembre 2021 qu’est publiée la loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire », dont nous détaillons les dispositions de façon synthétique et pragmatique.
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