| Références | Contenu |
| Article 1er | Le présent article modifie l’article 7 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 (loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19). Il permet ainsi l’application du régime de sortie de crise sanitaire (qui a pris le relais de « l’état d’urgence sanitaire ») jusqu’au 31 juillet 2022 (au lieu du 31 décembre 2021, date modifiée en dernier lieu par la loi n°2021-160 du 15 février 2021). Ces dispositions s’appliquent également à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française jusqu’au 31 juillet 2022 également (modifications des articles L 3821-11 et L 3841-2 code de la santé publique). |
| Article 2 | Cet article apporte les nombreuses modifications suivantes : Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 |
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
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