La loi « vigilance sanitaire » est publiée au JO

Références

Contenu

Article 1er

Le présent article modifie l’article 7 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 (loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19).

Il permet ainsi l’application du régime de sortie de crise sanitaire (qui a pris le relais de « l’état d’urgence sanitaire ») jusqu’au 31 juillet 2022 (au lieu du 31 décembre 2021, date modifiée en dernier lieu par la loi n°2021-160 du 15 février 2021).

Ces dispositions s’appliquent également à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française jusqu’au 31 juillet 2022 également (modifications des articles L 3821-11 et L 3841-2 code de la santé publique).

Article 2

Cet article apporte les nombreuses modifications suivantes : 

Loi n°2021-689 du 31 mai 2021